la Compagnie générale de banque Citibank, a consenti à la société Sacilor, devenue Ugine S.A, et à la société Usinor Sacilor entre 1984 et 1989, six baux rédigés en des termes identiques, sur divers locaux

sommes à titre d'indemnité pour ancienneté et congés payés afférents, alors que, selon le moyen, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de la convention collective nationale de nettoyage de locaux

(les consorts Z...) ont donné à bail à Mme B..., pour une durée de neuf années, des locaux à usage d'habitation, avec la faculté de s'en servir pour un usage professionnel; que les parties se sont accordées

paiement, alors, selon le moyen, que celle-ci suppose le transfert immédiat, plein et entier de la propriété ; qu'en l'espèce, ce transfert n'a jamais eu lieu en dépit de la mise à disposition des locaux

la loi du 1er septembre 1948 ; que les conditions d'application de ces deux textes sont différentes, puisque l'un vise la pluralité d'habitations et l'autre, la disposition, par l'occupant, de locaux

Jean-Pierre X... et Mme Anailld X... veuve Y..., ont procédé au partage de locaux commerciaux et de leurs dépendances relevant de la succession de leur épouse et mère ; qu'aux termes de cet acte, M.

professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de l'intéressé et n'entre pas dans l'économie générale du contrat ; que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local

fiscale à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude des sociétés Géo France finance (la société GFF), European Tradings Materials et Manufacture française des Ardennes, dans les locaux

juge judiciaire compétent pour liquider l'astreinte assortissant l'obligation faite à l'établissement public hospitalier Les Hôpitaux de Saint-Maurice de cesser son activité d'hôpital de jour dans les locaux

En effet, le seul fait que la privation de liberté ait lieu dans les locaux de la juridiction ne saurait suffire à l'exigence d'un contrôle effectif de cette retenue par l'autorité judiciaire, dès lors

[P] avait signé des contrats d'usage avec des organisateurs des spectacle locaux suffisait à écarter l'existence d'un contrat de travail avec la société et M.

aux débats, article 5 pages 7 à 40, et que cette copropriété était constituée de 659 lots cependant qu'il résultait de la lecture de ce même règlement qu'il ne comportait que 271 appartements et 11 locaux

les cotisations patronales et majorations mais encore la contribution au versement transport, qui ne relevait pas de la catégorie des cotisations du régime général mais de celle d'une contribution locale

les cotisations patronales et majorations mais encore la contribution au versement transport, qui ne relevait pas de la catégorie des cotisations du régime général mais de celle d'une contribution locale

[Z] avait une première fois enlacé et tenté d'embrasser Mme [C] sur la bouche, contre son gré, dans le local courrier de l'entreprise, que cette dernière l'avait repoussé, mais que, malgré tout, quelques

syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises, il appartient aux organisations syndicales qui estimeraient que l'employeur n'a pas loyalement

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ; qu'ainsi, en l'espèce, étant relevé que la réserve d'un local commercial servant au stockage du matériel, accessoire

: « 1°/ que, dans sa rédaction applicable à la cause, l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation donnait qualité pour agir au maire de la commune dans laquelle était situé le local

de C&A situés au rez-de-chaussée bas et haut, ainsi que la coque des locaux techniques situés au niveau -2 et +1 du centre des Jacobin au Mans; il s'agit d'une mise à disposition anticipée, ne valant

l'incompétence du conseil de prud'hommes d'Annemasse au profit de celui de Lyon, aux motifs selon le moyen, que la société Style et Art Consultant reconnaît que Mlle X... n'a jamais travaillé dans ses locaux