d'emprisonnement, la confiscation de la chose qui en est le produit est encourue ; que tel est le cas en l'espèce ; que, par ailleurs, la restitution des biens qui est sollicitée serait de nature à faire obstacle

détriment de ceux qui étaient redevenus associés de la société, corrompt tous les actes qui ont été accomplis en méconnaissance de leur droit, sans constater l'existence de manoeuvres de nature à faire obstacle

alors « que la loi interdit les conventions qui "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché", notamment en faisant "obstacle

immédiatement son tournant à gauche vers la route, le bus n'étant pas dans sa voie de circulation lors du choc, puisqu'il était alors en travers de la route, ce qui n'était pas une difficulté ou un obstacle

l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont susceptibles d'être interprétées par la Cour de cassation comme faisant obstacle

disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle

l'intéressée bénéficie d'une formation adaptée à son handicap », l'expert judiciaire l'ayant examinée le 28 mars 2018 ayant effectivement retenu que « les lésions [causées par l'accident] ne sont pas un obstacle

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que la décision d'admission de la créance pour un montant donné ne fait pas obsatcle

X... a été poursuivi pour défaut de permis de construire, violation des dispositions du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme et obstacle au droit de visite des constructions ; que le

l'enquête n'aurait pas suffisamment été approfondie alors même que c'est lui qui malgré les multiples demandes, n'a pas produit les documents nécessaires, mandats de gestion, factures etc. faisant ainsi obstacle

affectés au centre, l'arrêt retient que la fermeture du centre à l'expiration du marché public de droit privé de gestion dont la société était attributaire et la vente ultérieure de celui-ci font obstacle

À cet effet, il est convenu d'un commun accord entre toutes parties, ce qui est expressément accepté par l'acquéreur, que la hauteur de tout arbre ou obstacle quelconque pouvant se trouver présentement

savait indus en raison de l'irrégularité manifeste des résolutions des assemblées générales des 13 décembre 2005 et 31 mars 2006 ayant renouvelé le mandat de syndic de la société Cabinet Morel, fait obstacle

[T] ayant été condamné, par décision statuant en matière possessoire, à supprimer les obstacles au passage de la société [U] sur le chemin traversant son corps de ferme, M.

forfaitaire majorée ; Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli dès lors que les dispositions du texte précité ne s'appliquent qu'en cas de condamnation du prévenu à une amende et ne font pas obstacle

[K] (le vétérinaire), afin de permettre à leur fils, cavalier de haut niveau, de participer à des concours de sauts d'obstacles (CSO). 2.

. ; qu'au motif que la locataire s'opposait aux travaux de surélévation de l'immeuble en faisant obstacle à l'utilisation d'un escalier intérieur, le bailleur l'a assignée pour faire prononcer la résiliation

bâtiment délégués et, d'autre part, différentes entreprises de travail temporaire, en adhérant à ces protocoles, avaient participé à une action concertée ayant pour objet ou pu avoir pour effet de faire obstacle

saisie ; que Mme X... a interjeté appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que la contestation de Mme X... ne porte pas sur le fond du droit et ne constitue pas un obstacle

contradictoire mettant fin à la procédure soit portée à la connaissance des parties intéressées par exploit d'huissier ; que les dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale ne font pas obstacle