au sens de ce texte doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le salarié avait son domicile [à Valflaunes] dans l'Hérault où

G... pour qu'il participe aux faits ; que M.

par l'intermédiaire d'un tiers et financé partiellement ou en totalité par l'employeur doit dès lors être soumis à cotisations au prorata de la participation patronale dans la mesure où cet avantage est

leur échéance ; que les autres créances nées après le jugement d'ouverture, comme celles nées avant ce jugement, doivent être déclarées au mandataire judiciaire ; que l'employeur de dix salariés

leur échéance ; que les autres créances nées après le jugement d'ouverture, comme celles nées avant ce jugement, doivent être déclarées au mandataire judiciaire ; que l'employeur de dix salariés

leur échéance ; que les autres créances nées après le jugement d'ouverture, comme celles nées avant ce jugement, doivent être déclarées au mandataire judiciaire ; que l'employeur de dix salariés

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, le 1er avril 1993, Gilbert Y..., salarié de la société X

à l'organisation de réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles ; qu'en déclarant le prévenu coupable de ce délit au motif qu'il tenait en sa présence des "propos salaces" et qu'il

et de la condamner à verser aux salariés diverses sommes, outre le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant aux salariés depuis la rupture sans cause réelle

prévues par l'accord de participation en vigueur ; que l'article L. 2242-12 du code du travail inclut à ce titre la participation dans le bloc de la négociation annuelle obligatoire ; que la société a

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société GEIM au titre des années 1990 et 1991, l'intégralité de sa contribution à l'acquisition de titres-restaurant par les salariés

profits signé le 29 septembre 2011 dans l'entreprise est encore applicable hormis l'article 5 déterminant les allègements sur les prélèvements sociaux, et de le condamner en conséquence à verser aux salariés

était susceptible d'exercer sa mission de conseiller du salarié et ses mandats de représentant du personnel ; Et attendu que la salariée ne soutenant pas s'être rendue à des réunions à l'initiative de

moyen, d'une part, que constitue un acte effectif de concurrence justifiant un licenciement pour faute lourde ou pour faute grave et, à tout le moins, pour cause réelle et sérieuse, la création par un salarié

de l'employeur ne doit pas représenter la totalité du montant de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après déductions fiscales, au regard du critère d'indépendance visé à l'article L. 2121

de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur une expertise à laquelle une partie n'a pas participé

Ayant ainsi fait ressortir que le critère d'attribution ne tenait pas à la différence entre d'une part, les salariés cadres, agents de maîtrise et d'autre part, les ouvriers, en sorte que le salarié se

d'autres absences du salarié à son poste.

que son dernier contrat prendrait fin le 31 juillet 2013 ; que les parties ont conclu une transaction le 27 août 2013 ; que contestant la validité de la transaction, la salariée a saisi la juridiction

Le groupe comprend les salariés ''actifs en cours'' à la date de la convention.