X... étaient la perte du client Lhemann-Latuner et la prospection "en cavalier seul", sans y associer la direction de l'employeur ; qu'en retenant le caractère réel et sérieux de ces motifs, sans rechercher

. ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection du dessin ou modèle s'acquiert par l'enregistrement.

vous n'êtes pas suffisamment présent sur le terrain et en clientèle.

expose qu'il était amené à effectuer de nombreux déplacements et qu'il se trouvait en règle générale, le lundi et vendredi au siège de l'entreprise à [...] et pour les jours restants en rendez-vous clientèle

retient que c'est par un stratagème mensonger, que la salariée a enfreint cette clause contractuelle dès son départ alors qu'en sa qualité de coordinatrice elle avait accès à l'ensemble des fichiers clients

d'échantillons une liste de dix-sept parfums de marques, et le second lui répondant en sollicitant une ristourne de 15 % sur ses prix ; qu'il apparaît ainsi que lors d'échanges commerciaux avec ce client

; que l'exécution de cette obligation légale ne saurait être entravée par l'absence d'autorisation donnée par France télévisions ou de conclusion préalable d'un contrat avec celle-ci en vue de la protection

autour de la commune de Muron ; qu'en écartant l'application conventionnelle du statut de VRP au motif que le contrat prévoyait une clause de modification du secteur de prospection, la cour d'appel a

méthodes de travail ayant évolué ; qu'en l'espèce, la société Staci faisait valoir qu'ayant à la fois la charge du pôle Administration des ventes-Fidélisation outre l'administration et la gestion de clientèle

notamment de la connaissance de la marque sur le marché ; que les marques qui ont un caractère distinctif élevé, notamment en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché, jouissent d'une protection

précédent mail limitaient les marges de discussions offertes à la salariée, de sorte que la perte de ce client ne peut être imputée à son inaction.

Y... de former et d'animer, sur son secteur, l'équipe de vente de la société Serpico, ce qui avait nécessairement pour effet de restreindre, dans ce secteur, la part de clientèle directe du salarié, la

société Delsart avait engagé la société Marchandeau aux fins de lui confier les secteurs qui lui avaient été concédés par les contrats conclus en 1981 et 1984 et que cette société avait démarché sa clientèle

ENTREPRISE, QUAND BIEN MEME ELLE N'EUT ETE QUE L'UNE DES ACTIVITES DU PRECEDENT ENTREPRENEUR; QUE DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'A LA MARQUE VAT 69, ETAIT ATTACHEE UNE IMPORTANTE CLIENTELE

REDUIT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'OEUVRE ETAIT TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC ET QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS L'ORIGINALITE NECESSAIRE PERMETTANT DE CONFERER A LA SOCIETE EDITIONS AUBANEL UN DROIT DE PROTECTION

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur est valable si elle est indispensable à la protection

Échelon 3 : responsable d'une unité ou d'un service autonome» ; que le fait que Mme X... ait été chargée « de l'ensemble des taches de téléprospections, de vente et du suivi de clientèle, dans le cadre

sur les mêmes supports ; Attendu que la société Iscar reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection

clients français pour Jean X...

d'une marque s'applique à tous les produits visés au dépôt ainsi qu'aux produits similaires ou de nature voisine ; que cette similarité, qui s'entend d'un risque de rattachement dans l'esprit de la clientèle