de retraite des cadres, qui a limité au taux de 8 ou 12 % pris en charge par l'Etat l'acquisition de points de retraite complémentaire pour les bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime

supplémentaire, mis en place par le règlement du 21 janvier 2002, prévoyait le versement de cotisations plafonnées exonérées de cotisations et contributions de sécurité sociale et donc de cotisations au régime

L'assureur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de maintenir le contrat complémentaire santé versé aux débats, référencé sous Régime n° 158 - Contrat n°9545/0 et ses additifs tel que signé le 11 janvier

décembre 2003, tandis que l'employeur avait consenti une augmentation substantielle de salaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 et accepté la prise en charge des cotisations au titre d'un régime

années après que les premiers adhérents eurent fait valoir et liquidé leurs droits à la retraite, la société Oreca a fait inscrire le 20 septembre 1996 quatre de ses collaborateurs au bénéfice de ce régime

intérêts dans le cadre d'une instance en divorce à Mme Z..., avocate ; que Mme Z... a conclu avec sa cliente une convention d'honoraires prévoyant, outre un honoraire de diligences, un honoraire complémentaire

au salarié au titre du régime de la sécurité sociale» et venant par conséquent en déduction des sommes versées au titre de la garantie de demi-salaire ainsi prévue, la pension d'invalidité qui est un

de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales

sur ce poste de préjudice ; […] qu'il résulte des statuts versés aux débats que la CAVEC (caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes) assure la gestion du régime

X..., salarié de la société C & A, a été licencié, le 25 septembre 1998 ; qu'une transaction conclue entre les parties lui accordait le bénéfice du régime de retraite complémentaire par capitalisation

dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit soumis à leur examen ; que l'article 3.1 du règlement intérieur de la Caisse de retraite de la société BP France adopté en 2001 prévoit qu'est affilié au régime

Toutefois, elles ne comprennent pas : 1°) Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ; 2°) Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux

rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de la mise en demeure du 17 janvier 2018, que cette dernière précise la période d'exigibilité et le montant des cotisations appelées pour l'année 2015, au titre du régime

prévue par l'article L. 1126-1 du code du travail, que la société adhérait à un régime de prévoyance complémentaire, que la salariée justifie avoir régulièrement transmis à son employeur le décompte de

X... ne résultait pas d'un manquement de l'employeur ou de la CIPS au principe de l'égalité de traitement mais trouvait sa cause dans la diversité et l'autonomie des régimes de retraite complémentaire

déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie, de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par l'absence de déclaration et de cotisation aux régimes

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 juin 2007) et les productions, que le 29 janvier 1999, un certificat d'adhésion au contrat d'assurance de groupe, ayant pour objet la constitution d'un régime

et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 ; toutefois, elles ne comprennent pas : 1° les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ; 2° les avantages de réversion servis par les régimes

Y... a occupé à compter de 1979 un poste de géomètre-topographe avec des missions à l'étranger et a été affilié en ce qui concerne le régime de retraite, au régime de base de la Caisse de retraite des