EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie aux dépens ; En application de l'article 700

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie aux dépens ; En application de l'article 700

[U] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - DRRTI [Localité 3]

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 21-24.243 Demandeur(s) : la société SMAC Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'union de recouvrement

Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : M 22-12.127 Demandeur(s) : la société Transports Chabas Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : l'union de recouvrement

[E] Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val de Loire Avocat(s)

[V], ès qualités, Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes

Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : H 22-16.838 Demandeur(s) : la société Coulom autocars Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : l'union de recouvrement

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-23.420 Demandeur(s) : la société Les Saveurs du monde Avocat(s) : Me Ridoux Défendeur(s) : l'union de recouvrement

[O] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire

[P] Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin Avocat(s) : la SCP

[I] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France Ordonnance

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-24.538 Demandeur(s) : la société Strategir Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Défendeur(s) : l'union de recouvrement

[I] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Haute-Normandie

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 23-18.942 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : l'union de recouvrement

[O] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace Avocat

DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : M 22-10.172 Demandeur(s) : la société Checkup Solar Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : l'union de recouvrement

[M] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-[Localité

CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : U 22-10.064 Demandeur(s) : la société Les 2 A-MIE Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'union de recouvrement

[M] [U] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Languedoc [Localité