ETAIT REDEVABLE ENVERS LE FISC NORVEGIEN ET NE POUVAIT REVENIR SUR CET ENGAGEMENT, D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE SUBSTITUER AU FISC POUR ETABLIR LA BASE DES IMPOTS SUR LE REVENU DONT M Y..

la violation des articles L. 122-12 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'ayant résilié le contrat qui la liait à la société Maintenance pour l'entretien de salles

X... portait tant sur la période antérieure à 1975, où il se trouvait salarié de l'ORTF, que sur la période postérieure ; Attendu cependant qu'il résulte des textes susvisés que lorsque des agents

congés payés pris pendant cette période ; Mais attendu, d'une part, que la base de calcul de l'indemnité de licenciement étant conventionnellement fixée au douzième de la rémunération perçue par le salarié

chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre les décisions prises à la suite de demandes de remise, sont applicables aux majorations de retard encourues par les travailleurs non salariés

au cours de la période considérée, alors que le juge ne peut se substituer aux parties à la convention de travail pour créer, même sous couvert d'interprétation, de nouvelles stipulations ; Mais attendu

X..., salarié de la société Cogem à laquelle la société Montalev avait sous-traité divers travaux sur un chantier de la société Dollac, a été blessé au cours d'une opération de démontage d'une grue, dirigée

rémunérations qui lui étaient dues ; Qu'en statuant ainsi alors que la novation ne se présume point et qu'il ne résultait de ses constatations aucun acte positif et non équivoque de la volonté de la salariée

Y... a été promu chef de la section d'études juridiques ; qu'à la suite de deux mises en garde en 1998 et d'un conflit ayant opposé la salariée au chef de la section, Mme X... a été mise à pied le 12 mars

sociale "Générale des eaux" appliquait les dispositions relatives aux congés payés de la convention collective du bâtiment et était affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment ; qu'à ce titre les salariés

X... et dix autres salariés de la caisse régionale de crédit agricole du Val-de-France (la CRCAM) ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de sommes au titre de jours supplémentaires

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 1997) d'avoir décidé que la forclusion de l'article L. 122-17 du Code du travail n'était pas applicable à la demande de la salariée

écrit intitulé "contrat à durée déterminée pour la période du 12 septembre 1994 jusqu'au 31 mars 1994 (en réalité 1995)" ; que la société ayant rompu le contrat par courrier du 14 novembre 1994, le salarié

X..., salarié de la société Lefèvre, a eu la jambe gauche gravement mutilée par la chute d'un bloc de pierre ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1989) d'avoir écarté la faute

Si l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai, le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention", il ne résulte

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif inopérant que le salarié avait obtenu de meilleurs résultats dans le département formes et découpes dont il avait la responsabilité que ceux des autres

ne devait pas bénéficier de l'engagement unilatéral de l'employeur concernant le MPPO ; Attendu cependant que le salarié avait la qualité de cadre en vertu du contrat de travail ; Qu'en statuant

employeur un avertissement le 25 juillet 1984 ; que, convoqué le 13 août 1984 à un entretien, il a été licencié, sans préavis, par lettre du 23 août 1984; que le 31 août 1984 la société précisait au salarié

service, dans le champ d'application de cette convention collective, laquelle, par l'effet des dispositions de l'article L. 132-7, alinéa 2, dans sa rédaction alors applicable, s'est immédiatement substituée

L'EMPLOYEUR ET LE COMITE D'ENTREPRISE, CONSTITUAIT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ; QUE LA NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE DU 6 DECEMBRE 1973, QUI FIXAIT LES MODALITES DE SON VERSEMENT ET EN EXCLUAIT LES SALARIES