appartenant à celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que l'estimation d'un terrain qui ne peut être qualifié de terrain à bâtir, dépend exclusivement de son usage effectif à la date de référence

passives, apparentes, occultes ou discontinues, sans recours contre le vendeur et que les époux X... ne contestaient pas le contenu et la portée de ces causes, auxquelles ils avaient acquiescé sans réserve

Remery, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grimaldi, Apolis, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Gerrssen, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 octobre 2005), que, par ordonnance du 2 juillet 1987, le juge de l'expropriation du département de la Réunion a transféré à la commune de Saint-Denis la propriété d'un terrain

règlement d'urbanisme en vigueur dans la commune dispose que sont admises, dans tous les sous-secteurs NC, les constructions, habitations, activités existantes non liées à l'activité agricole sous réserve

En réalité, et comme l'a relevé à juste titre le premier Juge, le terrain litigieux avait, dès la promesse de bail, été visé comme devant servir de terrasse-jardin d'été et permettre, comme le dit l'attestant

du 15 novembre 2011 qui confirme cette situation et les délibérations du conseil municipal des 22 mai et 1er octobre 2012 dont il ressort que la commune a cédé à la société Urbapac une parcelle de terrain

; qu'en effet l'opposition élevée par les consorts C..., résultant des diverses procédures engagées à propos de l'occupation du terrain, interdisait au juge des référés de considérer l'occupation des

nu ; 1°- ALORS QUE doit être qualifié de terrain à bâtir, le terrain qui à la date de référence, est quelle que soit son utilisation, à la fois situé dans un secteur désigné comme constructible par

et une étude SOGREAH de 1991 ; ces risques induisent que le terrain est constructible notamment sous la réserve « d'une reprise du mur de la berge au droit du terrain (nécessaire sur au moins la moitié

, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a souverainement relevé que la capacité du réseau d'eau était suffisante pour alimenter une ou deux habitations édifiées

chambre d'accusation, le mis en examen avait fait valoir que ses garanties de représentation étaient assumées par la stabilité de son domicile -la caravane étant située depuis de longues années sur un terrain

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que n'étant pas partie à la procédure le témoin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé d'une part, que, par arrêt définitif du 6 avril 2006,

S'EST VU ATTRIBUER, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SA MERE, UN TERRAIN SIS EN BELGIQUE, A CHARGE DE VERSER A SES COHERITIERS UNE SOULTE, QUI A ETE PAYEE A L'AIDE DE FONDS EMPRUNTES A UN TIERS, PUIS

. ; que l'acte stipulait que l'un des lots était constitué d'un terrain et que les constructions édifiées sur ce terrain étaient exclues de la donation ; que, par un acte du 2 août 1968 reprenant expressément

à bâtir est réservée aux terrains qui sont effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et le cas échéant un réseau d'assainissement ; qu'en déduisant le

de l'expropriation ; et alors, d'autre part, que l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation qui prévoit que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains effectivement desservis par

Z..., à déroger au principe général d'interdiction posé par l'article 10 du règlement de copropriété, de sorte qu'il serait réservé de manière arbitraire à Mme X... et M.

s'était réservée des terrains répartis en lots d'une surface totale d'environ 9.000 m² entourant la copropriété, dans l'éventualité de construire sur ces lots des bâtiments également soumis au régime