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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e4cd580146773f8803
13 juillet 1993
fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de salaires alors que, selon le moyen, le simple avis donné à un salarié de ce que la durée de son travail
613722a1cd580146773ff643
4 avril 1996
, d'avoir décidé que ce licenciement était abusif et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par le salarié, ainsi qu'en paiement d'une allocation sur le fondement
613723e1cd5801467740f635
10 juillet 2002
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Omer 16 mai 2001) d'avoir dit que les contrats de travail des salariés
61372476cd58014677415b19
26 janvier 2005
, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00048
12 janvier 2022
ses propres éléments ; que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié produit un tableau informatique intitulé ''calcul heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00454
12 avril 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures accomplies, il appartient au salarié
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00112
8 février 2023
au remplacement du salarié absent à l'expiration de la durée d'indemnisation à plein tarif'' pour en déduire que le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01177
9 novembre 2022
de reclassification au niveau 9 et faisait notamment valoir que le salarié ne pouvait pas s'octroyer des points de compétence ; qu'en affirmant que le montant du rappel de salaire sollicité par le salarié
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00959
12 juillet 2024
des entreprises de moins de onze salariés. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00805
4 septembre 2024
Un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur. 9.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00779
10 juillet 2024
Licenciées pour motif économique le 2 janvier 2018, après refus de cette modification, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00727
3 juillet 2024
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 2023), et les productions, Mme [W], salariée de la caisse primaire d'assurance maladie depuis 2003, a été affectée à compter du 1er juillet 2010, par convention
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00255
11 mars 2026
L'employeur a établi une facture à l'intention du salarié portant sur ce matériel. 4. Le salarié a été Iicencié le 28 décembre 2021 pour inaptitude médicale.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00537
17 juin 2026
Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée 4.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02700
20 décembre 2017
34 salarié) rappelle à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200070
23 janvier 2020
ou à une ou des catégories objectives de salariés ; qu'il retient qu'à la suite du transfert des contrats de travail des salariés de la société Tokheim sofitam applications à la société Tokheim services
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00991
2 juin 2017
fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants
613723cfcd5801467740e7a7
4 décembre 2001
percevait des primes d'astreinte correspondant aux heures d'astreinte effectuées, calculées sur la base du salaire minimum de la catégorie du salarié ; qu'en retenant que l'employeur avait reconnu que
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00511
10 mai 2023
[O], [N] et [E], conducteurs de cars salariés de la société Transroissy, devenue la société Keolis Roissy Airport, pour certains depuis le 1er octobre 2010 suite à un transfert partiel de l'activité de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02006
8 novembre 2023
[T] devant le conseil de prud'hommes de Paris, portant compte-rendu de différents entretiens réalisés par le salarié avec plusieurs salariés ou associés de la société en janvier et février 2017 évoquant
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