avoir loué le matériel litigieux, la société BCI avait contesté formellement le principe même de l'obligation; que la cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, en considérant, pour allouer

prévue comme terme aux demandes de bénéficier des mesures offertes par les notes des 5 septembre et 24 novembre 1986 n'était pas impérative; qu'il invoquait dans une lettre du 6 septembre 1990 refusant d'allouer

exact des rémunérations ou indemnités versées par l'employeur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'URSSAF a pu réintégrer au franc près la totalité des indemnités de grand déplacement allouées

liquidation judiciaire, l'ordonnance a violé l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3 / qu'en toute hypothèse, si l'ensemble des droits alloués

location à la société Gillet-Ciaponi, a été licenciée pour motif économique le 5 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 septembre 2000) d'avoir alloué

nantissement ou d'une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement du super privilège des salaires ; qu'il est alloué

une partie qui a obtenu totalement satisfaction en première instance est irrecevable à former appel, sont, en revanche recevables, comme n'étant pas nouvelles, des demandes de majoration de sommes allouées

de majoration et peuvent uniquement se voir allouer l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, il est constant que la victime a été reconnu

La juridiction, faisant application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de Mme [U], alloué une provision et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils

Par son troisième moyen, pris en sa première branche, la société Fidal fait grief à l'arrêt du 18 janvier 2022 de dire qu'elle s'est rendue coupable d'un harcèlement moral à l'égard de Mme [X] et d'allouer

Pour condamner in solidum l'association et son assureur au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce que s'agissant d'une évaluation forfaitaire, il est alloué aux ayants droit de la victime

Selon le second de ces textes, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 susvisé, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

Pour déterminer le montant de l'indemnisation allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt attaqué énonce que les éléments produits par la victime font apparaître une inaptitude

2°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a jugé que Mme [Z] avait droit « au financement du surcoût d'achat d'un véhicule adapté » ; qu'en limitant le montant de l'indemnisation qui lui a été allouée

[P] fait grief à l'arrêt de lui allouer une somme limitée à 5 506,90 euros au titre des frais d'aménagement de la résidence secondaire et de rejeter ses autres demandes formées au titre du poste de frais

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 La société Alaji

Id X... un vol aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence

X... un vol aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence a

X... trois vols aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence

Brahim Ben E..., à Inezgane, Agadir (Maroc), en cassation d'un même jugement rendu le 13 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, au profit de M.