L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que les sommes allouées au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent

cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AD promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Albert

succéder son épouse, Mme Z..., et ses six enfants, Marie-Barbara, Sophie, Antoine, Pauline, Edouard et Constance ; qu'il dépend de l'indivision successorale la quasi-totalité du capital de la société Albert

Y..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du 19 rue Jouet à Maisons-Alfort et Mme Z..., copropriétaire, en restitution des WC communs ;

[E] fait grief à l'arrêt de lui allouer, au titre des dépenses de santé actuelles, la seule somme de 4 980,74 euros, et, en conséquence, de limiter l'indemnité globale lui revenant au titre de son préjudice

, d'autre part, que, selon l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, sont majorées de plein droit, selon les coefficients prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale, les rentes allouées

une rente viagère annuelle calculée sur un capital représentatif de 3 000 000 de francs, et d'autre part, au titre du préjudice personnel une somme de 380 000 francs ; " aux motifs que les sommes allouées

cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à une peine d'amende, reçu la SNCF en sa constitution de partie civile et alloué

argent ne pouvant constituer, en tout état de cause, qu'un mode bien imparfait de réparation ; que, néanmoins, il était le seul envisageable et que la Cour constatait à cet égard que l'indemnité allouée

compte de l'avantage en nature accordé à la victime bénéficiaire d'un logement de fonction ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le fait que cet avantage locatif ne soit alloué

[D] n'a pas à en justifier particulièrement, ce préjudice qui touche finalement à ses conditions d'existence se trouve déjà indemnisé par l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GMBH Albert X..., dont le siège social est à Saarbrucken 6600,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Albert G..., 2°/ Madame I... G..., née X..., demeurant ensemble ...

Albert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit : 1 / de Mme Marcelle X..., ès qualités de représentant des

Albert Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Albert X..., 2 ) M.

Y..., 2 ) de Mme Y..., demeurant ensemble Bel Air à Escoussens (Tarn), 3 ) de la société Albert et Olmière, société anonyme dont le siège social est ...

le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, au profit de Greta Y..., service de formation continue Lycée Albert

Albert, F... Bruno, F... Robert, F... Roger, G... Jean, H... Georges, I... Xavier, J... Jean-Franck, K... Maurice, L... Eric, M... Michel, N... Yves, O... Claude, P... Max, Q...

Albert Y..., demeurant Mas des Cigales, chemin du Bolchet, 30230 Bouillargues, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre), au profit de M.