heures de délégation, d'indiquer les activités exercées durant les heures de délégation et de justifier des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser l'intégralité de ses heures de délégation en dehors

supérieur de l'intention du représentant syndical de se mettre en délégation, ne peut être détournée de son seul objet d'information préalable d'un déplacement pour l'exercice du mandat dans ou en dehors

retenant que le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation envisagée et qu'il avait pu librement apprécier la question de la gestion des interventions en dehors

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 1996), que la société Douwe Egberts France (société DEF

arrondissement de Paris, 20 février 2001), que Mme X..., épouse Y..., a formé un recours tendant à voir ordonner son inscription sur les listes électorales du dix-septième arrondissement de Paris, dont il a été radié

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Clichy, 11 mars 2001), que Mme X..., ayant été radiée

Renaud Jean-Charles Bruno RY..., demeurant ..., 515 / de Mme Marie-Valérie RZ... épouse XGY..., demeurant ..., 516 / de Mme Delphine Marie RA..., demeurant ..., 517 / de M.

X..., licencié pour motif économique le 31 décembre 1981, a perçu des allocations de chômage de l'Assedic du 8 janvier au 1er juillet 1982, date à compter de laquelle il a été radié de la liste des demandeurs

jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise,15 mars 2026), rendu en dernier ressort, Mme [E] a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1], après avoir été radiée

société MMA IARD, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Azur Assurance, 14°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], 15°/ à la société Décor

activités frauduleuses de ses enfants et du concubin de sa nièce Sonia C..., qu'il avait admis les héberger sur son terrain des Gandonnières et que sa ligne téléphonique leur servait de point de ralliement

bail commercial de la SCI L'Etang Girard, à la résiliation du contrat d'enseigne conclu entre la société Domalane et la société ITM entreprises, aux assemblées générales de la société Domalane, au ralliement

d'évidence pas des activités concurrentes à celles de la société employeur et qu'aucune clause du contrat de travail du salarié ne lui interdisait d'exercer une quelconque activité professionnelle en dehors

ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exploité une installation classée pour la protection de l'environnement, en l'espèce une carrière, sans autorisation préfectorale et en dehors

sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec outre les obligations légales, les obligations spécifiques suivantes : - obligation de soins, - interdiction de rencontrer Domitille Y... en dehors

fournissait des éléments préalables précis sur son rythme de travail pouvant être discutés par l'employeur, la cour d'appel a indiqué que ''ce dernier établit'' que la liste des courriels produits, en dehors

code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

X..., ayant été radié des listes électorales du 6e arrondissement de Paris, a, le jour des élections, saisi le tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article