X... selon laquelle ce jugement ne lui avait pas été valablement signifié ; que la cour d'appel a donc soulevé ce moyen d'office et sans auparavant inviter les parties à lui présenter leurs observations

avait toujours versé une commission de 2 % sur l'ensemble des affaires traitées et suivies par elle ; qu'en invoquant cet usage consistant à lui accorder une commission de 2 %, la salariée ne pouvait donc

." ; que l'arrêt serait donc entaché d'un défaut de base légale pour violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que M.

contrat de crédit-bail, nonobstant toute clause contraire, le paiement des loyers par le crédit-preneur étant dénué de cause; que M. et Mme X..., cautions solidaires de la société Fonbadis, ne pouvaient donc

Y... avait été successivement salarié des sociétés Ose puis SNR ; qu'il appartenait donc, en tout cas, aux juges du fond de caractériser les activités principales de ces deux sociétés au regard des périodes

preuve exclusive une mise en eau de la terrasse, provisoirement protégée par un "parapluie", l'arrêt a privilégié, à tort, un procédé de preuve nécessairement dommageable pour la clinique ; que l'arrêt a donc

des indemnités de rupture, alors que, d'une part, la cour d'appel a relevé que Mme Z... s'était portée cessionnaire de l'ensemble des éléments constituant l'actif du fonds de commerce ; qu'il n'était donc

a dénaturé le rapport de l'expert qui, bien loin de constater de nouveaux affaissements dans son rapport définitif, renvoie à la page 50 de son pré-rapport qui traite de ces affaissements qui n'ont donc

Tisseuil, Tournois, juges, assistés de Mme Blanchard, greffier"; qu'il résultait donc de ces énonciations que M.

la vente, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables à la cause ; qu'une société en formation est dépourvue de la personnalité morale et donc

Y... et Mme X..., en disant expressément que Mme X... pourra continuer à demeurer au domicile conjugal avec ses enfants, au surplus sans fixer de terme à cette occupation; que Mme X... disposait donc

pas été prononcée ; que le fait que les consorts X... n'avaient pas sollicité la résiliation du bail dans l'instance tendant à voir cesser toute activité commerciale dans les lieux loués ne pouvait donc

utiles dans cette affaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il aurait dû résulter que Mme A... avait reçu mandat pour interjeter appel ; qu'elle a donc

alors à même de déceler l'insuffisance de l'épaisseur des enduits de façade, au vu du minimum de 12 mm, prévu dans les documents contractuels, ce qui excluait qu'il y eût vice caché; que l'arrêt est donc

de la procédure et, notamment, de l'acte introductif d'instance et du commandement de payer, alors que, selon le moyen, la signification d'un acte doit être faite à personne; que l'huissier doit donc

regard de l'article 1792-6 du Code civil); 2°/ que la réception tacite d'un ouvrage suppose que soit caractérisée une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux; qu'il appartient donc

loyer n'est libre que si le logement remplit les conditions posées à ce texte, l'article 17 b) régissant la relocation des autres logements vacants; qu'en la présente espèce, le bailleur ne pouvait donc

nouvelles dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 1er février 1994 ne concernent plus la mission de service public qui a été confiée à La Sept; qu'en l'espèce, il existait donc

mentionnait : "nous sommes très surpris que le constat d'huissier ne mentionnait pas l'état exact de l'escalier, certainement déjà dégradé lors de la conclusion du bail", que la cour d'appel ne pouvait donc

la société Screg du 24 janvier 1994 et que c'était dans ces seules écritures que la société Screg mettait en cause la formulation testée qui ne contenait que 0,1 % de fibres minérales, qui ne serait donc