et 4 des conditions particulières du contrat déterminent d'une part les biens et capitaux garantis, d'autre part les événements garantis », que « les pertes d'exploitation garanties à l'article 4E à hauteur

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la

l'a condamné à la peine de 70 000 francs d amende et ordonné la remise en état des lieux tels qu'ils sont décrits dans le procès-verbal du 18 novembre 1992, c'est-à-dire remblaiement du sol sur une hauteur

révélée ou provoquée que du fait de l'accident ; qu'ayant constaté que Mme X... présente, selon les conclusions des experts, une IPP de 90 %, la cour d'appel ne pouvait indemniser ce chef de préjudice à hauteur

justifier d'un préjudice personnel, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans leurs conclusions d'appel, ils demandaient réparation du préjudice subi à hauteur

l'avocat sur une déclaration de créance, doit pour être la marque de l'approbation du contenu de l'acte, être apposée à sa suite ; que la Cour d'appel qui a constaté que la signature était apposée "en haut

l'avocat sur une déclaration de créance, doit pour être la marque de l'approbation du contenu de l'acte, être apposée à sa suite ; que la cour d'appel qui a constaté que la signature était apposée "en haut

indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; qu'en refusant de tenir compte des prestations servies par les Mutuelles régionales d'assurances (MRA), à hauteur

C..., la société G3i et la SMABTP font grief à l'arrêt de dire que, compte tenu des activités garanties, la MAAF, assureur de la société La Foncière, ne devait sa garantie qu'à hauteur de 20 % des dommages

disproportion manifeste du montant de son engagement au regard de ses biens et revenus, à la date de la conclusion de cet engagement ; qu'ayant relevé que l'engagement de caution litigieux a été conclu à hauteur

concours par l'établissement de crédit ; qu'en affirmant, pour débouter les cautions de leur demande de dommages-intérêts formée contre la BPALC pour rupture abusive de son autorisation de découvert à hauteur

M..., nouvellement produite à hauteur d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/qu'en retenant que l'état dépressif de Mme E..., s'il a pu empêcher

W..., que son comportement, à travers sa défense évolutive au fil des développements judiciaires, générait un préjudice moral qu'il convenait d'indemniser à hauteur de 1 000 euros, tandis que le fait pour

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 Le département de la Haute-Garonne

L..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de la créance locative de la société Les Galates à hauteur de la somme de 59 967,49 euros au titre des loyers impayés pour la période du

Daniel Y..., pris à titre personnel, à garantir la E... et A... à hauteur de 50 % de toutes condamnations prononcées au bénéfice de M.

Jérôme E..., domicilié [...], 7°/ le syndicat CFDT métallurgie de Haute-Saône, dont le siège est [...], contre les jugements rendus le 16 mars 2016 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (section

X..., chirurgien-dentiste âgé de 31 ans, qu'il est associé fondateur de la SCI familiale Résidence Hermès, à hauteur de 5 parts sur les 100 existantes, la cour d'appel, qui a statué par un motif insuffisant

I... à l'encontre de la SCI ne devait être admis qu'à hauteur de 50 % ; que faute d'avoir caractérisé une quelconque faute à l'encontre de M.

suivantes ; que le dépassement du contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires, qui ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, ne donne pas droit à une majoration salariale à hauteur