N'étant pas juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage, son contrôle n'est pas un réexamen au fond du litige contractuel soumis aux arbitres. 10.

qu'il ne peut être valablement soutenu que la prime de gratification perçue pour une année entière ne devait être versée et intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés qu'après déduction de la part

d'assurer le remboursement des deux prêts et que les travaux ayant été d'un coût plus important que prévu, il en a supporté exclusivement le surplus ; qu'il précise qu'il a retiré de ses comptes : - CCF

bon débarras .. »; que Mme Y... produit également des lettres adressées par elle-même à son chef de service, au 1er adjoint du maire, au CCAS et au directeur des services de la ville, dans lesquelles elle

MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le pourvoi immédiat recevable, l'arrêt rendu le 13 février 2015, entre les parties

dans des salles mises à disposition par les parties en leur présence, enfin, que l'expert communiquerait aux parties une liste des documents sur lesquels il entendait fonder son rapport; que le 22 août

l' arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2015), que le 26 juillet 1999 a été signé par l'Union des industries métallurgiques et minières, à laquelle adhère la société Peugeot Citroën automobiles, d'une part

société de donner, dans les quinze jours de sa notification, à la société Total E & P Congo (la société TEP Congo) des instructions écrites irrévocables de verser sur le compte séquestre à ouvrir par les parties

V. d'ouverture du chantier en date du 3 juillet 1987), suffit à démontrer d'une part que Jean-Jacques X... considérait alors que Jean-Pierre Y... était associé à part entière et d'autre part, que celui-ci

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel Y... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres et adoptés que le CPAL de Gap était titulaire d'un compte CCP

[S] [D], domicilié CCAS, [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° A 20-19.423 contre l'arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant

ayant un établissement principal précédemment [...], 3°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...], 4°/ au Centre communal d'action sociale de La Bazoge (CCAS

N..., en sa qualité de liquidateur, n'a pas été intimé, bien qu'ayant été partie à la procédure de première instance, ainsi qu'il résulte du jugement, et retient qu'il ne peut dès lors faire l'objet d'une

ou des employeurs en cause puis d'autre part, la réalité d'une exposition au risque au sein de l'entreprise identifiée.

engagée par la société Entropia-conseil à l'encontre des EPIC SNCF réseau et SNCF paraît ressortir à la juridiction judiciaire, le caractère administratif des marchés antérieurement passés entre les parties

. p. 28 à 32) si le docteur [M] avait commis une faute en présence d'un accouchement dystocique en ayant confié Mme [L] à la surveillance d'une sage-femme tandis qu'il aurait dû, d'une part, en assurer

novembre 1971 aux notaires de recevoir des actes auxquels leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties

Il est constant qu'aucun document n'a été signé par les parties; l'intimé ne peut donc se prévaloir de cette disposition.

mai, juin et juillet 1984, rendu complice de ces escroqueries et avoir recelé une somme d'au moins 650 000 francs en provenant ; Que le Crédit du Nord, par ailleurs accueilli en sa constitution de partie

étaient liées par un contrat de travail verbal à durée indéterminée et que la lettre adressée au salarié s'analysait comme une lettre de licenciement, que le salarié refusait d'exécuter une partie de