B... à la société Betemps bois, la somme de 1 140 euros correspondant au coût de réfection de la porte ; que M. B... demandait à voir la société Betemps Bois et M.

président de la chambre de l'instruction, a déclaré irrecevable la requête en nullité de la procédure et renvoyé le dossier devant le juge d'instruction ; "aux motifs que l'annulation sollicitée porte

lors que la clause figurant dans le corps même de la traite se trouvait validée par la signature unique du tireur, la cour d'appel a violé l'article L. 511-43 du code de commerce ; 2°/ qu'est un porteur

selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance lorsque l'assureur, à la faveur d'une visite d'examen des lieux assurés, a porté

l'espèce, en dotant la clause d'exclusion de garantie relative à « l'usage de drogues, stupéfiants, produits médicamenteux ou tranquillisants, à dose non prescrite par une autorité médicale » d'une portée

sans mention de qualité, valait commencement de preuve par écrit la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1347 du code civil ; 3°/ que l'offre de se porter caution, faite dans l'intérêt exclusif de

juin 2017), que M. et Mme X... ont confié à la société Maisons les constructions d'Aquitaine (LCA) la construction d'une maison, la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI) s'étant portée

Pour autant, cet avenant ne porte la signature d'aucune des parties. Il est constant que M. Y... a été convoqué par lettre du 18 avril 2012 à une réunion qui s'est tenue en présence de M.

violé les articles L. 625-4 du code de commerce et L. 3253-15 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au juge de définir l'objet du litige et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée

la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kms en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports

C..., alors : « 1°/ qu'en retenant, pour juger que les faits relatés dans la plainte déposée par l'exposant ne pouvaient revêtir aucune qualification pénale, que « l'action consistant à porter un ordre

E... sans s'interroger sur la disproportion de l'atteinte ainsi nécessairement portée au requérant, la cour a méconnu les articles 131-21 et 132-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 132

à la grève et que, par conséquent, les salariés peuvent transmettre cette information sous la forme qu'ils souhaitent, l'initiative individuelle de participation à une grève pouvant être portée

lequel un héritier déclare renoncer à contester la validité d'actes passés entre le de cujus et d'autres successibles en dépit de l'atteinte que ces actes sont susceptibles d'avoir porté

proposait pour la souscription d'une option internationale ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande, qu'il n'avait pas besoin de cette option, la juridiction de proximité a méconnu la teneur et la portée

parties manifestent leur volonté de s'engager ; que, lorsque l'auteur de l'offre et le destinataire de celle-ci négocient à distance, le contrat ne peut être conclu, au plus tôt, que lorsque le second porte

règles régissant l'exception de litispendance internationale ; 2 / que le juge ne peux être considéré comme saisi que si le lien d'instance est crée et que ce lien suppose que la demande ait été portée

constituait une palpation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles 56, 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles R. 434-14 et R. 434-16 du code de la sécurité intérieure et porté

juges et de l'accusé ; que si le président dispose du pouvoir de fixer lui-même le moment et la durée des suspensions d'audience, il ne saurait toutefois, en s'abstenant de faire usage de ce pouvoir, porter

Y..., constituées par le fait de " sortir " l'intéressé contre son gré en lui faisant franchir brutalement une porte fermée antipanique avec violences ; que M.