SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 19 MAI 1971) D'AVOIR DECLARE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 AVRIL 1974), CARADEC VENDIT A BUOT DE L'EPINE LE DUNDEE EN BOIS A MOTEUR " LA JOLIE CAMARETOISE", QUI AVAIT ETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 JANVIER 1981) D'AVOIR DEBOUTE M X...

RENE ; ATTENDU QUE Y...

selon l'arrêt attaqué, que la société Véronique Le Helley (société Le Helley) a acquis en 1994 un fonds de commerce d'agence immobilière et l'enseigne qui lui était attachée sous le nom de "cabinet Rennes

l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

retient, dans le but de donner et d'obtenir une sensation de bien-être" ; qu'à défaut de preuve contraire par la partie poursuivante, cette description doit être considérée comme conforme à la pratique réelle

Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes

sont comprises dans la rémunération forfaitaire ; que les autres copies donnent lieu à un remboursement au titre des déboursés, sauf si elles ne sont pas justifiées ; Attendu qu'après avoir exclu, à bon

IMPOSE A LA COUR D'APPEL, RESPECTANT L'ARTICLE 21, ALINEA 1, TEL QU'IL ETAIT ALORS APPLICABLE, DE RETENIR LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 37 REND

qu'il a démissionné le 21 juin 1992 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

et, en conséquence, dit que les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail lui étaient applicables et que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle

de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1, qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle

2020 La Caisse des Français de l'étranger, dont le siège est 160 rue des Meuniers, 77950 Rubelles, a formé le pourvoi n° 18-24.942 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes

[T] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-19.320 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

la société Paje, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 23-13.086 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes

[X] [K], 2°/ Mme [O] [C], épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 23-23.170 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre),

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 M., [L], [W], domicilié, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-16.994 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel de Rennes

[Y] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 24-15.596 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2024 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant à la société

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Vêtement-Sport-Diffusion à payer à Mme Ghislaine