foncier de France, en responsabilité et indemnisation pour manquement à son devoir de conseil) ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir été prononcé et signé

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en ce qu'il porte sur la créance de la caisse [...], alors « que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé

l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502 peut être adressée au greffe de la juridiction par lettre signée

tous les documents administratifs courants et procéder à toutes les opérations se rapportant au bon fonctionnement des Directions et services qui lui sont rattachés, - pour signer en tant que de besoin

sauvegarde pour l'emploi prévoyait notamment une indemnité de trois mois de salaire pour un retour à l'emploi effectif dans les trois mois suivant la notification du licenciement ; que le salarié a signé

d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en cas de notification en la forme ordinaire, celle-ci n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé

F... et a exigé qu'il signe sur le champ le contrat de travail et le lui rende ce que M. F... a refusé, voulant le lire avant de le signer.

de relations contractuelles avec la société Socotec sur la base de la proposition de convention du 23 avril 2003 concernant une SARL Impact événement, devenue ICD, et d'un avenant du 18 février 2004 signé

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Eckart A... avait enfreint les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail en ne respectant pas le délai de carence pour les contrats signés

diligentées contre elle pour usage de faux, a débouté Arno Muller de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que "la promesse unilatérale de vente, ainsi que l'acte de cession de parts, ont été signés

légale est possible sur cette base contractuelle et commerciale ; que ce contrat n'entrait pas dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal ; que, selon la Cour, il en est de même de la convention signée

pour son véhicule pendant cette période même sans l'utiliser ; que les pièces produites par la compagnie la Lutèce établissent que, même sans changement de véhicule, cette compagnie a établi et fait signer

que ce n'est pas lui qui a remis la pièce à quiconque pour qu'elle puisse être produite en justice ; qu'au surplus l'information et les divers procès démontrent que la convention, si elle n'a pas été signée

poursuite rapporte ce qu'ont- " personnellement constaté "- les agents Z..., A..., B..., C...et D..., le 8 avril 1994, même si l'inventaire contradictoire des valeurs saisies, daté du même jour, est signé

Cofrac, seul établissement, ayant pris la suite de BNM, habilité à délivrer une accréditation depuis le 1er juillet 1994 ; que la formule "relié BNM" apparaît dans les milieux professionnels comme le signe

qu'en l'espèce, Mme X... se prévalait de l'avenant contractuel n° 1 que la société Flora Partner assurait ne pas avoir envoyé ; qu'en retenant en preuve de l'envoi, que la lettre d'envoi du contrat à signer

les documents susvisés (D 173), puis qu'il ne les avait signés que parce qu'il avait été menacé de la prison (D 225), Rochard a également déclaré au magistrat instructeur qu'il n'avait signé ces documents

aucune fonction dans la société, ni aucune qualité pour figurer sur de tels contrats ; que les baux litigieux étaient accompagnés de conventions de domiciliation signées toujours par le demandeur, au

; Melle Z..., interrogée à ce sujet, a indiqué que si parmi les documents figurant sur le registre sa signature figurait sur le provès-verbal d'assemblée du 25 février 1985 c'est qu'elle l'avait signé

de créance non signée, s'expliquait aisément par le fait que l'original, seul revêtu d'une signature, avait été adressé au représentant des créanciers ; que la cour d'appel en reprochant à la banque de