à des transports publics ni au service d'Etat, étant rappelé que les dispositions de l'article L. 6123-1 du code des transports, les aéronefs français et étrangers affectés à un service de l'Etat ou à

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

de Caen du contrôle de ce chantier qu'il a géré comme un chantier privé mais financé par les deniers publics ; qu'ainsi, les règles de mise en concurrence et de publicité ont-elles été violées dans le

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° V 17-24.075 R É P U B L I Q U E F R A

; 2° de l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, de l'exploitation ou de chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ; 3° de ses dimensions, de

Il n'a pu prétendre à la mise en place d'un site intranet syndical qu'après la signature de la charte du 29 mai 2002 ; que conformément aux accords pris, le syndicat SUD Renault Guyancourt-Aubevoye a bénéficié

Cependant, contrairement à ce que les appelants soutiennent, l'article 4 du règlement de copropriété définit les parties communes comme celles qui ne sont pas affectées à l'usage ou l'utilité d'un copropriétaire

, 72 a et 73 ca.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors « que le délai de prescription des

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10041 F Pourvoi n° S 16-26.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2019), Mme I... a été engagée par la société Ipsos Observer le 1er février 2007 par contrats à durée déterminée d'usage, en qualité d'enquêteur vacataire pour réaliser

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet M.

fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.13-15 II 1° du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa version applicable à l'espèce ensemble l'article

été régulièrement remise au greffe le 13 mars 2013, qu'elle a été dénoncée à l'étude notariale ayant succédé au notaire ayant dressé l'acte authentique litigieux et que le ministère public a eu communication

de la justice, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de la société François Legrand, qui n'était pas, dès lors, un usager du service public de la justice, était irrecevable ; Attendu, ensuite