un notaire alors que X..., en sa qualité de maire, en avait la surveillance au moins indirecte ; qu'il présidait le conseil municipal lors de la délibération du 20 novembre 1975 ayant décidé de l'aliénation

son appareil de propulsion réparées par la société Compagnie des moteurs et transmissions (société CMT) ; que, lui reprochant de n'avoir pas contrôlé, à l'issue de chacune de ses interventions, l'alignement

Gravit qui se trouvait à une distance d'environ 76m lorsqu'il a été blessé; que dans ces conditions, les indications de sorties du gibier que Roger Y... ne conteste pas avoir données à Jean-Claude D..., alliées

débouter l'exposante de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'aucun manque de loyauté ne pouvait être reproché à Mme [V] dans la mesure où aucun acte de concurrence déloyale réalisé par la société Allies

navire et avait coulé avec la cargaison ; que la société Vitaflor a proposé la vente d'une autre quantité de farine et que, le 29 septembre 1986, elle a livré cette marchandise, chargée à bord du navire Alden

485, 486, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, s'il indique qu'il a été fait application, pour la lecture de la décision, des dispositions de l'article 485, dernier aliéna

correcte de son altitude ; que le pilote a indiqué à 18 h 34 et à 18 h 35 ne pas recevoir le GLIDE ; que pour l'approche de l'aérodrome de Toussus-le-Noble, au cas d'atterrissage face à l'ouest, le cap d'alignement

commettant de fixer les prix de vente au détail des produits commercialisés pour son compte par le commissionnaire, doit être éliminé par une clause garantissant que les prix fixés par le commettant seront alignés

l'existence d'une faute civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, privant de ce fait sa décision de toute base légale au regard des articles 29 aliéna

moment que ce soit, une telle prescription et avoir revendiqué la propriété du chemin porté rural sur le cadastre, ce dont elle s'était contentée pour accepter son déclassement (en réalité son aliénation

17 décembre 2013 au 17 septembre 2015 ; Attendu qu'après avoir énoncé que la constitution d'une rente viagère n'est pas valable si le montant des arrérages est inférieur ou égal aux revenus du bien aliéné

avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ;qu'en reprenant les évaluations du rapport d'expertise de M.

, sur simple demande, gratuitement à la commune ; qu'or on ne peut aliéner que ce dont on est propriétaire, ce que rappelait l'article ler du cahier des charges, lequel édictait que chaque acquéreur

sur ce registre le 17 décembre 2002, sur le caractère de chemin rural dont le déplacement est proposé,- que le rapport du commissaire enquêteur du 30 décembre 2002 sur « la modification du CR5 avec aliénation

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-12.752 Demandeur(s) : la société Valdelia Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés Défendeur(s) : la société Alten

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 la société d'Exploitation de l'Hôtel des Alliés

L'article 13 des statuts prévoyait : "les décisions de la FCEE relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution de l'hypothèque et aux emprunts ne

AU MEME DEGRE, L'ALLIANCE PREVUE PAR CE TEXTE EST CELLE QUI SE CONTRACTE, PAR LE MARIAGE, ENTRE L'UN DES CONJOINTS ET LES PARENTS DE L'AUTRE ; QU'UN EPOUX N'A PAR CONSEQUENT POUR ALLIES DU CHEF DE

L'objet du litige portait alors sur le non alignement des cotisations de retraite complémentaire sur la base de 8 %, ce qui n'est pas contesté par la CARMI.

pourvoi principal : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui a été aliéné