les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 32, alinéa 1, de la loi

d'amende, la seconde, pour les deux premières infractions, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende et a ordonné la plublication ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

correctionnelle, en date du 1er juillet 1991, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, les a condamnés à huit mois d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Louis BQ..., demeurant ..., 57157 Marly, 47°/ de Mme Paulette BO..., demeurant ..., 48°/ de Mme Jacqueline EZ..., demeurant ..., 49°/ de M. Jean DP..., demeurant ..., 50°/ de M.

été imprévisible et irrésistible pour M [D], la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la loi

Y..., sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du code de commerce, alléguant que, du fait des fautes commises dans la gestion, la valeur de ses parts dans

; "aux motifs que "le premier juge a écarté avec pertinence les témoignages susvisés qui paraissent en effet manquer de l'objectivité nécessaire en raison de l'implication de leur auteur dans un conflit

dans la mesure où ces témoins sont des personnes - qui certes connaissent l'appelant pour l'avoir déjà interpellé pour des motifs identiques ou similaires - n'ont pas eu à connaître de près ou de loin

22 avril 2005 devant la juridiction de proximité pour répondre des infractions visées à la prévention ; que l'incompétence prononcée par jugement rendu le 18 février 2005 s'est trouvée révolue par la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

désignation du président de la chambre d'accusation ; "alors que le président de la chambre d'accusation doit être désigné par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; que, dès lors

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit pour M. S....

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1991, qui pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un mois

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

La CUMA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ce que soient constatées la connexité et la compensation entre la dette du coopérateur et le capital social souscrit auprès d'elle, alors «

amende de 7 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 du décret-loi

n'était pas un entretien préalable à la procédure de licenciement, il y avait lieu de relever que la privation de l'assistance d'un représentant du personnel qui participait non d'une infraction à la loi

[J] [B], des faits constitutifs d'une réticence dolosive imputable à la société Saxo banque (France) consistant à lui avoir caché un « conflit d'intérêts » lié à l'intervention de M.