et non de la 76e, sans procéder concrètement à une comparaison entre les dispositions légales et conventionnelles lui permettant d'expliquer, à l'aide d'un exemple précis et chiffré, en

respect de la personne humaine ; qu'elles ont pour objet de vérifier que la personne privée de liberté n'est pas soumise à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article trois de la Convention

respect de la personne humaine ; qu'elles ont pour objet de vérifier que la personne privée de liberté n'est pas soumise à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article trois de la Convention

jamais rendu, et avait, en fait, accepté la demande de Marc E..., gérant de fait et seul dirigeant de l'entreprise, de jouer ce rôle de gérant fictif, en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle

En signant le mandat de prélèvement SEPA, joint au présent contrat de crédit, vous autorisez Franfinance à prélever mensuellement les échéances de crédit sur votre compte bancaire.

En l'absence d'un travailleur à temps plein comparable dans le même établissement, la comparaison s'effectue alors par référence à la convention collective applicable ou, en l'absence de convention collective

de la société d'affichage Giraudy, a signé avec celle-ci, le 14 octobre 1985, un contrat lui reconnaissant, à compter du 1er septembre 1985, la qualité d'attaché technico-commercial, soumis à la convention

francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Y... un salaire mensuel brut de 6 997,53 euros par mois du 1er mars 2017 jusqu'à sa réintégration effective, d'AVOIR dit que M.

septembre 1996 les primes d'entretien intérieur et extérieur étaient supprimées à la demande de l'inspection du travail, et retraduites en heures de travail à raison, respectivement de 5 et 3 heures mensuelles

accords "au 1/12e du salaire de base plus complément RTT" ; que ladite prime a été versée mensuellement à raison de 8,33 % du salaire mensuel depuis le 31 janvier 2002 ; que la convention collective nationale

[I] une indemnité mensuelle brute fixée à 30 % de la moyenne de ses trois derniers mois de salaire brut" ; que la cour d'appel a constaté que M.

pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale , de l'article 6-1 de la Convention

aucune explication sur le fait que la seule infraction qu'il ait établie ne soit intervenue que plus d'un an après la mise à disposition de l'appareil alors que le contrat prévoyait une communication mensuelle

1976 l'unicité du statut social du personnel ouvrier et du personnel mensuel dans les établissements se trouvant dans le champ d'application de cette nouvelle convention collective" ; que la convention

collective non cadre de la métallurgie et le paiement d'un salaire mensuel brut de base, hors primes diverses et 13ème mois, s'élevant à 2 745 euros, par application de l'article 624 du code de procédure

repos exceptionnels accordés varie en fonction du nombre de jours ouvrés de l'agent par rapport au nombre de jours ouvrés de son service d'affectation, la cour d'appel a violé l'article 50 de la Convention

des heures effectuées au lieu d'un décompte hebdomadaire imposé par la loi, d'autre part, qu'ils retenaient arbitrairement un ''temps de présence normale'' mensuel de 126 ou 140 heures, inférieur à la

violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6 1 de la Convention

X... ne recevait plus "de commissions sur les affaires qu'il génère pour ALM international", mais un "salaire mensuel fixe (2 300/2 400 euros) sur 13 mois plus une prime de bilan non-contractuelle au même