au dernier mois complet précédant l'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée (…).

collective, combinés ; 2°/ que l'article 23, alinéa 3 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 févier 1957, modifiée par le protocole d'accord

"Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait

chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession des avoués, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , 3°/ à la Commission nationale

La salariée a été classée, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports

La salariée a été classée, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports

Le salarié a été classé, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports

La salariée a été classée, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports

collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ; Attendu que si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail

interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 prévoit que sauf opposition de l'employé exprimée par écrit et au plus tard dans les 15 jours de la notification de la rupture

ALORS QU'en application de l'article 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, la sanction de suspension sans traitement

X..., salarié en qualité de mécanicien à compter du 2 novembre 1965 par la société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, a présenté le 29 octobre 2OO2 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle

1995 par M.

au 31 octobre 1997 et Franck X... après le 31 octobre 1997, a chargé une agence de publicité de créer et confectionner ce message publicitaire ; que Franck X..., secrétaire général, participait déjà activement

Roméo X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 11 octobre 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution de mandats

N° W 15-83.477 F-D N° 4574 SC2 26 OCTOBRE 2016 REJET M.

1973 modifiée par la circulaire « Pers. 633 » du 24 juin 1974 de la direction du personnel d'Electricité de France et de Gaz de France avait été jugé comme illégal en tant qu'il mettait à la charge des

Georges, demeurant Le Castellet, Chemin du Couchant, Quartier Pignet à La Seyne (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M.

collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 ; que le syndicat CGT Fleury Michon (ci-après le syndicat) s'est joint à l'instance en réclamant

collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 ; que le syndicat CGT Fleury Michon (ci-après le syndicat) s'est joint à l'instance en réclamant