la réalité de l'infraction et son actualité ; que tel est le cas en l'espèce, l'action policière ne trouvant son fondement ni dans les suspicions qui ont déterminé le contrôle de l'URSSAF et de l'inspection

d'appel, qui constatait, comme les premiers juges, qu'il n'avait pas été répondu à la demande d'acte effectuée par Dalil Y... devant le juge d'instruction, tendant à obtenir qu'il soit procédé à sa confrontation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mars 1998) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties

coupable de communication de secrets de fabrique et l'a condamné à la peine de 6 000 francs d'amende et à des dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs que le demandeur, qui n'a pas de

E... bénéficie de 18 jours ouvrés de repos annuel supplémentaires » ; Que, dès lors, la demanderesse sera déboutée de ces deux demandes ; ALORS, D'UNE PART, Qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code

[T], [B] et le Syndicat national des métiers de l'insertion CFDT aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Les salariées font grief aux arrêts de rejeter leur demande visant à voir prononcer la nullité de leur licenciement pour absence préalable d'autorisation administrative de l'inspection du travail ainsi

septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes

Pour rejeter la demande en nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que la demande d'autorisation administrative est nécessairement postérieure à l'entretien préalable

Y... et la SCI Chantepierre, faisant valoir que cette demande ne se rattachait par aucun lien à la demande initiale, ont soulevé l'irrecevabilité de l'intervention ; Sur les deux premiers moyens réunis

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection

cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la Société de transaction et de rénovation immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

U... et la société ENR production font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'en présence d'une clause ambiguë, le juge est tenu de l'interpréter en recherchant quelle a été la commune intention

après relaxe de Patrick X... du chef de vol ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code civil, 121-3 et 311

1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a admis la bonne foi des journalistes, a débouté la société X... des demandes

cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., 64320 Lée, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

pour abus de faiblesse et escroquerie au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande

règlement définitif n'ayant été constaté que le 9 juillet 1987 ; qu'en outre, les époux X... n'ont pu obtenir de leur avocat le versement d'un chèque de 5 368,48 euros établi par la Cogefimo et devant

T..., domicilié [...], 2°/ au syndicat national Action pour les salariés du secteur associatif, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

René X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 19 novembre 1997, où étaient