Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le Tribunal ayant fondé sa décision sur la garantie décennale, la

l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violation du principe de la contradiction, abstraction faite d'un motif surabondant, que ces désordres relevaient de la garantie

tant que celui-ci se trouve exposé au recours de son assuré ; qu'il s'ensuit que si l'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur du constructeur peut être exercée au delà de l'expiration de la garantie

parpaings présentent des auréoles d'humidité entre les bois de la charpente de la toiture sur une épaisseur de 40 cm, en ajoutant « nous vous demandons de bien vouloir faire le nécessaire afin que la garantie

[Q] était engagée au regard de l'absence par ce dernier de souscription d'une assurance de garantie décennale pour la fourniture d'une piscine à M.

d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette

% de responsabilité à sa charge, soit la somme de 39 320 euros, alors « que seule l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage notoirement compétent est susceptible d'exonérer le constructeur de sa garantie

moyen, "1°/ que la compagnie Unat soutenait, dans ses conclusions d'appel, qu'un certain nombre de condamnations prononcées par le tribunal et mises à la charge de son assuré ressortaient de la garantie

de ce que "les encadrements de deux fenêtres donnant sur la cour sont infectées de vers et présentent des trous de part en part" ; que par ce même courrier ils demandaient la mise en oeuvre de la garantie

D... se prévaut de la garantie décennale des constructeurs d'ouvrage tandis que la SARL Fermeture Menuiserie du Bâtiment se réclame de la garantie biennale liée aux éléments d'équipements d'ouvrage dissociables

que tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré en application du second ; qu'en retenant, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Groupama Grand-Est, que dans le cadre d'une garantie

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné au titre de la garantie décennale l'entreprise [D] et la Mutuelle de Poitiers assurances, assureur décennal de l'entreprise [D], à payer in solidum

essentiellement au premier juge de les avoir déboutés de leurs demandes formées à l'encontre des intervenants à l'acte de construire et à leurs assureurs de garantie décennale, en considérant que le rapport

Y... pour l'ensemble des désordres relevés par l'expert judiciaire, et cet te garantie aurait pour fondement la garantie décennale, ALORS D'UNE PART QUE l'inintelligibilité des motifs équivaut à une

ne puisse être actionnée ; que cette condition ne s'est trouvée réalisée que par l'effet de l'arrêt infirmatif attaqué, ayant jugé que la garantie décennale n'était pas mobilisable en l'absence de réception

soutenait dans ses conclusions d'appel, d'un côté, que la compagnie Winterthur, qui avait envoyé un représentant aux opérations d'expertise, avait, en cours d'instance, constitué la police d'assurance garantie

la société SFIP et ses assureurs ; que la société Wannifroid et la société SFIP ont été condamnées sur le fondement de la garantie décennale des articles 1792 et suivants du code civil ; que l'assureur

X... qui fonde son action sur la responsabilité contractuelle de l'architecte et non la garantie décennale des constructeurs, devait saisir au préalable le conseil régional de l'ordre des architectes prévue

civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres de fissures affectant les façades et pignons au moment de la réception et de la livraison, puis postérieurement, ne relevaient pas de la garantie

d'achèvement ; que des infiltrations, affectant notamment le second sous-sol, étant apparues après réception, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en réparation, sur le fondement de la garantie