Un arrêt de la Cour de cassation (1re, Civ., 22 juin 2022, pourvoi n° 20-20.643) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers de [Z] [V] un délai de trois mois pour effectuer les diligences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt du 20 novembre 2001 constatant l'interruption de l'instance du fait du décès de Charlotte

Aux termes de l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. L'ordonnance de radiation du rôle du 8 octobre 2020 a été notifiée à M.

de sorte que les actes accomplis postérieurement à cet événement sont réputés non avenus ; qu'en statuant sur le litige, nonobstant l'interruption de l'instance par la mise en liquidation judiciaire de

Par arrêt du 13 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au placement en liquidation judiciaire de la société Le Richmond par

du débiteur ; que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou

Z... étant nommé liquidateur ; que sur l'appel du jugement du 16 décembre 1996, formé par les époux Y... et le liquidateur le 8 avril 1997, Mme X... ayant fait valoir que l'instance devant le tribunal

Par arrêt du 13 novembre 2025, n°577 F-D, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive à la procédure collective ouverte à l'encontre de la société

enregistré le 17 mai 1968, les consorts X..., propriétaires de l'immeuble au mur litigieux, avaient donné en location ce mur aux fins d'affichage publicitaire et que, depuis cette date et sans aucune interruption

Attendu que le 24 novembre 2008, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société B et R ingénierie aménagement et infrastructure a déposé des conclusions tendant à faire constater l'interruption

attaqué a violé l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 et les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'après l'interruption

l'opposant à la société La Poste, par arrêt du 4 juin 2025, la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance en vertu des dispositions précitées, a imparti aux parties un délai de quatre

l'opposant à la société La Poste, par arrêt du 4 juin 2025, la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance en vertu des dispositions précitées, a imparti aux parties un délai de quatre

Par un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 407 F-D), la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [L] [H] [E] [G], a imparti aux parties

; qu'aux termes du second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient

Un plan de redressement a ensuite été adopté le 18 janvier 2023, puis un jugement de liquidation judiciaire est intervenu le 18 septembre 2024, emportant aussi l'interruption de l'instance.

d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 9 octobre 1989, alors, selon le pourvoi, que les décisions de justice intervenues après l'interruption

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 140 FS rendu le 1 février 2006 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation constatant l'interruption

X... a alors soutenu que plus de deux ans s'étant écoulés entre le 13 janvier 1994 et le 5 février 1996, l'instance était périmée ; que la cour d'appel a déclarée l'instance en paiement périmée ; Sur

saisir, sur les effets de la cassation prononcée par l'arrêt du 21 novembre 1995, pourtant réputé de droit non avenu, dès lors qu'il avait été rendu, en méconnaissance tant des règles gouvernant l'interruption