; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucun texte, à défaut de tout accord collectif sur ce point, de maintenir la rémunération antérieure, qu'elle soit fixe

brute inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ; qu'ainsi qu'il avait été dit précédemment, aucun des salariés intimés ne justifiait avoir conclu un contrat de travail

Société bourbonnaise de travaux publics (la SBTR), dont il était le gérant et qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'en 1997, soutenant que la banque avait perçu indûment des rémunérations

au sein d'une même catégorie de salariés et l'application des tranches de rémunérations issues de la Convention collective nationale des Cadres du 14 mars 1947 engendrent mécaniquement une différence

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et qu'il ne peut être opéré sur ces rémunérations de déduction au titre de frais professionnels, que dans les conditions et limites

l'intervention d'un expert en parasites du bois démontre qu'elle constitue un vice caché ; que M. de A..., dans son rapport rédigé le 28 juillet 2004 auquel se réfère l'expert judiciaire, a constaté que le plafond

est égal (…) à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations

Or le salaire ainsi plafonné perçu par Monsieur W... entre le 21 mai 2011 et le 20 mai 2012 s'élève à 143 108 euros.

ADOPTES QUE « Toutefois, il doit être rappelé que les opérations d'expertise n'ont pas été menées à leur terme en raison de la carence des demanderesses qui n'ont pas versé leur quote-part de la rémunération

Par ailleurs, la SARL Embouteillage Baylet et Cie ne conteste pas ces montants, en mentionnant en page 44 de ses écritures, le montant de 5 000 000 francs correspondant au plafond par sinistre.

avait été versée en septembre 2008 couvrant la période de dix mois de septembre 2008 à juin 2009, soit 100 euros par mois ; que, pour valider le redressement opéré par l'URSSAF sur la base d'une rémunération

Les cotisations et les contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations.

l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSSAF) ; que celle-ci ayant réintégré dans l'assiette de cotisations, d'une part, le montant de la déduction, au titre de frais d'atelier, opéré par la société sur les rémunérations

et la jonction des panneaux se faire dans le prolongement de l'ossature du faux-plafond (articles 6.6 et 6.7) ; que sont enfin prévus des profilés divers (article 6) et des tiges d'accroches de tableaux

Le contrat de travail est caractérisé par l'existence concomitante de 3 éléments : - la fourniture d'un travail - le versement d'une rémunération - l'existence d'un lien de subordination juridique

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais d'emploi égale à 30 % de ce salaire, -Au paragraphe "commissions" : Comme rémunération et pour se couvrir de tous les frais qu'entraîne l'exécution de ses

[V] de sa demande au titre de l'indemnité pour perte de chance de percevoir une part variable de rémunération ; AUX MOTIFS QUE « M.

L'acquéreur a démonté le plafond de l'étage, supprimé les revêtements de sols et muraux vétustes, démoli une partie du dallage, des cloisons.

le biais d'un système de badgeage, les modalités selon lesquelles les deux jours de repos hebdomadaire pourront être pris, le décompte en nombre de jours du temps de travail des cadres autonomes, le plafond

; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucun texte, à défaut de tout accord collectif sur ce point, de maintenir la rémunération antérieure, qu'elle soit fixe