, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU EN L'ESPECE D'ACHATS POUR REVENTE AU-DESSOUS DES COURS DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION

des éléments précis et circonstanciés de la procédure, l'unique moyen de parvenir à l'un ou l'autre des objectifs de prévention du renouvellement de l'infraction, de protection du mis en examen, de cessation

[X] avait cessé ses mandats syndicaux en 2007 sans autrement caractériser l'absence de lien entre les fautes commises par la société EDF et le passé syndical de M.

L'établissement a cessé toute activité en mars 2010 et la société Sodextour a été mise en liquidation judiciaire le 26 décembre 2010. 6.

du trouble constaté ; qu'en l'espèce, le trouble qu'il était demandé au juge de référé de faire cesser supposait pour qu'il puisse être qualifié de manifestement illicite que soit tranchée la question

le règlement de copropriété contenait une interdiction générale de ne pas encombrer les parties communes, notamment par des ordures ménagères, ce règlement pouvait être modifié ou complété sur les points

de grève dans le cadre d'un préavis illimité à compter du 3 juin 2003 ; que, contestant la détermination du régime applicable aux retenues sur traitement pour absence de service fait par suite de cessation

démontré que le rapport d'expertise sur lequel s'est fondée la cour d'appel n'avait pas respecté le principe du contradictoire et comprenait de nombreuses erreurs ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point

1980, mais réclame très exactement la différence entre ce qu'il a perçu et ce qu'il aurait dû percevoir, soit la différence entre la retraite théorique qu'aurait perçue l'assuré s'il n'avait pas dû cesser

X... a exercé différents mandats de représentation syndicale et du personnel entre 1999 et 2006 ; que le 16 mai 2008, le salarié a adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité inclus dans le

; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de dire la SCI propriétaire des lots d'emplacements de stationnement, alors, selon le moyen, "1°) que la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point

qui était pertinent, les juges du fond ont violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la cessation du service des indemnités journalières suppose

[D] ne peut plus contester la date de cessation des paiements retenue par le tribunal de commerce et que le moyen qu'il a introduit sur ce point ne peut prospérer ; que M.

l'espèce, n'est pas lié par la date de cessation des paiements provisoirement fixée par le jugement d'ouverture ; qu'i peut retenir une date de cessation des paiements antérieure ; qu'il ne peut donc

et que sa responsabilité civile ne peut être recherchée pour des dommages causés par celui-ci ; que contrairement à Maîtres A... et B..., Maître C... soutient dans son avis que si le détenteur volé cesse

de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; l'arrêt rendu le 26 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale 119 (NIG 119) du 7 septembre 1973, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergie alternatives (CEA) a institué un régime de cessation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale 119 (NIG 119) du 7 septembre 1973, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a institué un régime de cessation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale 119 (NIG 119) du 7 septembre 1973, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a institué un régime de cessation

immobilier se prescrit à l'issue du délai de droit commun de 10 ans, conformément aux dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, son point