LIARD et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES

Robert, - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE PERPIGNAN, contre le jugement du tribunal de police de CERET, du 24 septembre 1999, qui, pour contravention au Code de la route, a condamné

plus avantageuses, le salarié a, au cours du quatrième trimestre de l'année 1985, refusé d'exécuter à nouveau son contrat de travail dans les conditions initiales et, par lettre du 4 février 1986, a pris

Henri la somme de 20 000 francs, représentant le prix de vente total de la remise située aux Bastides, et qu'ils s'engageaient dès demande de M.

X..., dans le cas où ce dernier en ferait la demande entre le 1er janvier et le 10 juin 1993, au prix minimal de 700 000 francs augmenté d'un intérêt de 14 % par an sur trois ans ; qu'après avoir exercé

transport d'ardoises, à destination de la société Moan frères (société Moan), s'est substitué la société Alpatrans ; que la société Moan a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le prix

la SCI et le condamner à payer à Mme Y... une certaine somme, l'arrêt retient qu'il importe seulement de connaitre les apports et dépenses justifiées par chacune des parties dans la SCI, que sur le prix

" et, par l'acquéreur, d'une contestation sur le montant du prix à lui réclamé, les juges du fond qui ne pouvaient prononcer la résolution de la vente sans avoir préalablement décidé du montant du prix

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 décembre 1990), que, le 3 novembre 1987, la société France case a passé commande à la société Centre Ouest

débouter les époux Y... de leurs demandes, fixer à la somme de 35 066,17 francs le montant de la créance de la société Bonin et condamner les maîtres de l'ouvrage à payer à celle-ci un complément du prix

X..., B... et C... ont désigné deux tiers pour évaluer le prix de cession des parts et actions des époux X... dans les trois sociétés constituées entre les parties, et pour déterminer les modalités de

Côte d'Azur, aux droits de laquelle vient la société Sogea Sud-Est TP, de travaux de rénovation d'un hôtel ; qu'après exécution, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix

Y... ès qualités ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2001), qu'après la mise

La caisse a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, le décès de la victime survenu le 2 juin 2016. 4.

économique le 30 juin 1989 avec préavis dont le terme était fixé au 30 septembre suivant ; que, bien qu'invitée par son employeur à rester à sa disposition pendant la durée du délai-congé, la salariée a pris

; que, des difficultés d'exécution étant apparues à la suite de la décision du maître de l'ouvrage de faire réaliser ces murs en deux couleurs, entraînant des retards de chantier et un supplément de prix

1990, assigné la SEMARELP en rescision de la vente pour lésion de plus de sept douzièmes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des consorts X..., l'arrêt retient que la fixation du prix

Z... pour un prix déclaré payé antérieurement, à concurrence de 200 000 francs, hors la comptabilité du notaire ; que Mme Y... s'est réservé un droit viager d'usage et d'habitation sur l'un des appartements

immeuble sis ..., de le transformer, de l'exploiter, de le vendre et de partager les bénéfices de cette opération ; qu'un décompte a été établi le 30 juillet 1987 sur la base d'une revente de l'immeuble au prix

Bernard X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.