Faits et procédure 1.

X... a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 juillet 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société STAB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

au tarif fixé par la direction ; que la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas commis de faute lourde, mais que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Sur les deux

ayant donné lieu aux poursuites, mais se bornaient au seul rappel des qualifications pénales de ces faits, suivies du visa erroné de textes supposés les réprimer, la cour d'appel a violé les articles

Faits et procédure 1.

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que si, en matière de procédure orale

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen d'une part, la société

nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 8 février 1991, et à la convention collective régionale de la Corse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions

Axa corporate solutions assurances, Axa Belgium, Zurich international Belgique, Zurich international France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 23 mai 2005) que plusieurs fromageries ont fait

Y..., salarié de la société Abilis, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans,12 novembre 1998) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical effectuée par le syndicat

faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter

X..., employé du GIE Groupement des services généraux, a été licencié par lettre du 22 octobre 1991 ; Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1994) de l'avoir condamné à

N. n'a pu déterminer avec précision la date des faits poursuivis; que, selon ses déclarations, les faits de viols auraient duré jusqu'en avril 1992 ou mars 1993 et les faits de tentatives de viols auraient

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 21 août 1989 par la société Bernardaud ; que le 26 juillet 1995, elle a fait

X... et Y..., qui apportaient leur concours sous la qualification d'agent commercial à la société CDG Concept pour ses activités de vente de purificateurs d'air, ayant fait l'objet, en 1993, d'une décision

d'un motif surabondant relatif au fait que la salariée pouvait ne pas avoir eu connaissance du règlement intérieur, la cour d'appel a retenu qu'elle avait commis une faute en acceptant une procuration

grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, alors

H... a maintenu son refus et réitéré le fait que le poste comportait de la manutention.

ne peut être caractérisée que s'il est constaté une faute d'une exceptionnelle gravité ; qu'en l'espèce, en déclarant constituée une faute inexcusable, tout en constatant qu'il n'était relevé à l'encontre