à propos d'éléments de construction ou d'équipement que le propriétaire n'avait pas entendu toucher ni agencer, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application ; Mais attendu qu'ayant relevé

de transport de la chaleur d'une longueur d'environ 5 kilomètres, les dispositions permettant le raccordement au réseau de la chaufferie de la ZUP d'Hérouville; qu'ainsi, "l'installation" comporte

La réception est intervenue le 1er août 2013, avec des réserves concernant notamment l'état des cassettes de bardage recouvrant les façades. 4.

de signature a précédemment été écartée, déclare, après avoir procédé à la visite des travaux exécutés, que l'installation est terminée et correspond au bon de commande du 27 juin 2013, prononce la réception

sur environ 10 m du mur bordant la propriété [S], la réfection des joints au mortier de chaux, le démontage et la réfection des couronnements en briques ou en moellons, l'injection de coulis de chaux

payé directement par elle à la société Chantiers Audebert, ce en déduction du montant de ses propres créances au fur et à mesure de l'avancement du chantier; que la SCI a donné son acceptation sous réserve

l'état ; qu'aucun état des travaux réalisés et arrêtés n'a été dressé contradictoirement ; qu'il n'a pas été possible en conséquence, comme il est de règle, de faire le tour du chantier et de faire une réception

n'avait pas été évalué et que ne pouvaient être pris en compte les pénalités, dépenses et frais divers étrangers aux réserves formulées lors de la réception, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

F..., entrepris la réfection d'une agence en procédant au remplacement de la vêture des façades, composée de plaques en amiante-ciment ; que la fourniture et la pose des bardages, composés de matériaux

tacite est exclue en présence d'une clause contractuelle prévoyant que la réception sera expresse ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'une réception tacite survenue le 25 avril 2000, sans rechercher

des travaux portait la date du « lundi 18 août 2008 » et précisait ensuite que « la réception est prononcée sans réserve à la date du lundi octobre 2008 » ; qu'il résultait donc du procès-verbal de réception

que les sciures fraîches ont été ajoutées aux hydrocarbures avant leur réception dans les installations de la société Vicat ; qu'il retient qu'il n'est pas établi que cet ajout améliore la rétention chimique

B..., assuré auprès de la société Axa France ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 3 mars 1998 ; qu'ayant constaté la présence de fissures, les consorts X...- Y... ont, après expertise

de réserves. 20.

; qu'en l'espèce, en excluant la possibilité pour un avocat résidant hors de son ressort de transmettre la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel

usine ; que le fait d'invoquer le défaut d'information ne peut être retenu compte tenu de la qualité des intervenants et dont l'objet du litige est au coeur de leur métier ; que dès lors le fait de réceptionner

aucune proposition concrète pour faire face au paiement des montants restant dus à la Banque CIC Est ; qu'il sera débouté de sa demande ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'approbation implicite résultant de la réception

réception ou apparus dans l'année suivante n'ayant pas été repris, un expert a été désigné en référé le 22 octobre 1992 ; qu'au vu du rapport déposé le 30 septembre 1998, le syndicat des copropriétaires

X... avait reconnu, dans une lettre du 20 mars 1988, que des réserves avaient été émises lors de la réception du matériel, la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du nouveau

avait quitté les lieux pris à bail et avait rendu les clés sans émettre de réserve, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'avant d'interjeter