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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100450

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

si le mandat donné à l'agence immobilière d'obtenir et solliciter toutes pièces, actes et certificats nécessaires au dossier, auprès de toute personne publique ou privée, n'englobait pas l'obligation

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f6650

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en présence d'un écrit imprécis, le juge doit rechercher quelle a été la commune intention des parties

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a13b

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

et justifiés pour assurer la sécurité du véhicule ; que dès lors, il appartenait à la cour d'appel, comme elle y était de surcroît invitée par les conclusions d'appel de la société Alesi, de rechercher

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e30

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

d'affirmer "avec certitude" que les erreurs relevées dans l'exploitation et l'organisation du service informatique étaient bien imputables à sa responsable, quand il lui appartenait justement de le rechercher

Source officielle
CC

cr

ée par les autorités géorgiennes et dirigéec/Temur X

61372694cd58014677426b65

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

que Temur X... a obtenu un titre de séjour sur le territoire français pour des raisons médicales, ce qui établit que les autorités sanitaires françaises avaient estimé que son état de santé rendait nécessaire

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413ca2

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) qu'en déduisant les perturbations causées par l'absence de la salariée et la nécessité

Source officielle
CC

civ1

61372263cd580146773fc8f1

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

B... ait commis une faute pour avoir négligé le dossier pendant plusieurs mois, le retard qui est à l'origine du préjudice invoqué a nécessairement été provoqué par les fautes conjuguées du notaire et

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b13

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

si des faits antérieurs portés à la connaissance de la société Transfac après la rupture ne pouvaient pas traduire l'existence de démissions concertées, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01312

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

[V] tendant au relèvement de la peine d'interdiction du territoire, l'arrêt retient qu'en matière de droits et libertés, une mesure restrictive doit être nécessaire et proportionnée à l'objectif recherché

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CC

civ1

613722f3cd580146774039d5

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Y... à la communauté, sans tenir compte de l'emprunt contracté par celui-ci et non intégralement remboursé à la date du mariage, sans avoir recherché si les dettes qu'il a ainsi constatées au premier janvier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01334

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Jean-Charles X... a été entendu par ces derniers non sur convocation mais alors qu'il se trouvait dans les locaux de la section de recherches d'Aspretto, dans le cadre d'une mesure de garde à vue dont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00272

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

A ce titre, elle justifie remettre chaque année un prix décerné à un jeune savant, en reconnaissance de travaux de recherche accomplis par ce dernier.

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b058

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

que soit déterminé le nombre réel des heures de travail accomplies par les salariés, il appartenait aux juges du fond, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, de rechercher

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100314

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

/ que l'atteinte au droit à un procès équitable, à la loyauté de la preuve, à l'égalité des armes et au respect des droits de la défense, résultant des manquements d'un expert judiciaire, cause nécessairement

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CC

cr

613726a5cd580146774275a3

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

date du 6 avril 2005, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher

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CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d8d

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

violé l'article L. 122-1-1 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 122-1-1, 3 du code du travail, le juge saisi d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée doit rechercher

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CC

soc

6137237fcd5801467740a8d2

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

travail à durée indéterminée le contrat litigieux, a retenu que la Direction départementale du Travail et de l'Emploi n'avait pas émis de réserves lors du dépôt du contrat mais qui s'est abstenue de rechercher

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01918

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

R... coupable de bruits ou tapages injurieux troublant la tranquillité d'autrui pour avoir crié lors d'une manifestation sur la voie publique « CRS au zoo, libérez les animaux », sans rechercher si ces

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt de rejeter la demande de garantie forméec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2006:C301099

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

troisième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de garantie formée contre Mme Y... pour la restitution du prix alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher

Source officielle
CC

civ3

613722accd580146773fff33

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

invitaient les conclusions de la société Vernange immobilier et de Mme X..., si la différence entre le premier et le second projet pour l'obtention du permis de construire n'avait pas été rendue nécessaire

Source officielle

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