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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100450
9 septembre 2020
si le mandat donné à l'agence immobilière d'obtenir et solliciter toutes pièces, actes et certificats nécessaires au dossier, auprès de toute personne publique ou privée, n'englobait pas l'obligation
comm
613721b6cd580146773f6650
3 novembre 1992
X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en présence d'un écrit imprécis, le juge doit rechercher quelle a été la commune intention des parties
soc
61372375cd5801467740a13b
21 juin 2000
et justifiés pour assurer la sécurité du véhicule ; que dès lors, il appartenait à la cour d'appel, comme elle y était de surcroît invitée par les conclusions d'appel de la société Alesi, de rechercher
613721f0cd580146773f8e30
7 avril 1993
d'affirmer "avec certitude" que les erreurs relevées dans l'exploitation et l'organisation du service informatique étaient bien imputables à sa responsable, quand il lui appartenait justement de le rechercher
cr
ée par les autorités géorgiennes et dirigéec/Temur X
61372694cd58014677426b65
7 mars 2007
que Temur X... a obtenu un titre de séjour sur le territoire français pour des raisons médicales, ce qui établit que les autorités sanitaires françaises avaient estimé que son état de santé rendait nécessaire
6137243bcd58014677413ca2
17 décembre 2003
d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) qu'en déduisant les perturbations causées par l'absence de la salariée et la nécessité
61372263cd580146773fc8f1
21 février 1995
B... ait commis une faute pour avoir négligé le dossier pendant plusieurs mois, le retard qui est à l'origine du préjudice invoqué a nécessairement été provoqué par les fautes conjuguées du notaire et
6137231fcd58014677405b13
10 juin 1998
si des faits antérieurs portés à la connaissance de la société Transfac après la rupture ne pouvaient pas traduire l'existence de démissions concertées, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01312
7 décembre 2021
[V] tendant au relèvement de la peine d'interdiction du territoire, l'arrêt retient qu'en matière de droits et libertés, une mesure restrictive doit être nécessaire et proportionnée à l'objectif recherché
613722f3cd580146774039d5
27 janvier 1998
Y... à la communauté, sans tenir compte de l'emprunt contracté par celui-ci et non intégralement remboursé à la date du mariage, sans avoir recherché si les dettes qu'il a ainsi constatées au premier janvier
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01334
17 mai 2017
Jean-Charles X... a été entendu par ces derniers non sur convocation mais alors qu'il se trouvait dans les locaux de la section de recherches d'Aspretto, dans le cadre d'une mesure de garde à vue dont
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00272
7 mars 2018
A ce titre, elle justifie remettre chaque année un prix décerné à un jeune savant, en reconnaissance de travaux de recherche accomplis par ce dernier.
61372388cd5801467740b058
14 novembre 2000
que soit déterminé le nombre réel des heures de travail accomplies par les salariés, il appartenait aux juges du fond, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, de rechercher
ECLI:FR:CCASS:2022:C100314
6 avril 2022
/ que l'atteinte au droit à un procès équitable, à la loyauté de la preuve, à l'égalité des armes et au respect des droits de la défense, résultant des manquements d'un expert judiciaire, cause nécessairement
613726a5cd580146774275a3
28 juin 2006
date du 6 avril 2005, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher
6079b1e09ba5988459c53d8d
20 septembre 2006
violé l'article L. 122-1-1 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 122-1-1, 3 du code du travail, le juge saisi d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée doit rechercher
6137237fcd5801467740a8d2
2 mai 2000
travail à durée indéterminée le contrat litigieux, a retenu que la Direction départementale du Travail et de l'Emploi n'avait pas émis de réserves lors du dépôt du contrat mais qui s'est abstenue de rechercher
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01918
3 novembre 2020
R... coupable de bruits ou tapages injurieux troublant la tranquillité d'autrui pour avoir crié lors d'une manifestation sur la voie publique « CRS au zoo, libérez les animaux », sans rechercher si ces
civ3
à l'arrêt de rejeter la demande de garantie forméec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2006:C301099
25 octobre 2006
troisième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de garantie formée contre Mme Y... pour la restitution du prix alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher
613722accd580146773fff33
20 mars 1996
invitaient les conclusions de la société Vernange immobilier et de Mme X..., si la différence entre le premier et le second projet pour l'obtention du permis de construire n'avait pas été rendue nécessaire
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