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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372331cd58014677406a7a
9 décembre 1998
, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision
6137236fcd58014677409c24
26 janvier 2000
613722cbcd5801467740193f
20 novembre 1996
, susceptible d'appel; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est
613722cfcd58014677401c80
7 mai 1997
, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00745
6 mai 2015
; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié
61372666cd58014677425417
24 novembre 1999
, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le
613722fecd5801467740429e
22 octobre 1997
, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00499
3 juin 2026
Le 6 janvier 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01154
10 juillet 2019
l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée, créée par la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, naît non pas au moment de la requalification par le juge du contrat conclu en
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10871
21 octobre 2020
en contrat à durée indéterminée de droit commun ; que Mme V... sollicitait la requalification du contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec le Sivom Presqu'île d'Arvert qui ne lui avait assuré
61372366cd580146774093d2
6 juillet 1999
X... sur une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que selon l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02380
15 novembre 2007
société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Carrefour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00252
1 février 2011
seul le salarié peut se prévaloir " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait, à la demande du salarié, décidé la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00659
26 mars 2014
emploi consolidé et du contrat d'accompagnement dans l'emploi, en sorte que l'inexécution de l'obligation de formation qui incombe à l'employeur justifie à elle seule la requalification du contrat, la
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01013
28 mai 2008
d'apprentissage en raison de son défaut d'enregistrement et sa requalification en contrat à durée déterminée avec un salaire équivalent au SMIC et le paiement de dommages et intérêts au titre de sa rupture
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10814
C... les sommes de 2.039,20 € au titre de l'indemnité de requalification du contrat de vendange en CDI, 50.980 € au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, 12.235,20 € à titre de dommages
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01435
10 octobre 2018
sans cause réelle ni sérieuse, et de le condamner à payer des sommes en conséquence d'une rupture injustifiée du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification de contrats à durée
6137249ecd58014677416fd7
24 mai 2005
X... a été engagé verbalement par la société Sotrafi le 18 avril 1995 en qualité de chauffeur routier ; que, le 2 mai 1995, les parties ont conclu un contrat à durée déterminée de trois mois qui a été
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00442
13 mars 2013
de travail à durée déterminée consécutifs du 6 août 2007 au 31 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat
6079b1d19ba5988459c53c8a
26 janvier 2005
écrit ; qu'elle a été licenciée par une lettre du 4 août 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de
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