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9 667 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372331cd58014677406a7a

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c24

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

Source officielle
CC

soc

613722cbcd5801467740193f

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

, susceptible d'appel; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c80

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00745

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié

Source officielle
CC

soc

61372666cd58014677425417

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le

Source officielle
CC

soc

613722fecd5801467740429e

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00499

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 6 janvier 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01154

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée, créée par la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, naît non pas au moment de la requalification par le juge du contrat conclu en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10871

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

en contrat à durée indéterminée de droit commun ; que Mme V... sollicitait la requalification du contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec le Sivom Presqu'île d'Arvert qui ne lui avait assuré

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soc

61372366cd580146774093d2

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

X... sur une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que selon l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02380

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Carrefour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00252

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

seul le salarié peut se prévaloir " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait, à la demande du salarié, décidé la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00659

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

emploi consolidé et du contrat d'accompagnement dans l'emploi, en sorte que l'inexécution de l'obligation de formation qui incombe à l'employeur justifie à elle seule la requalification du contrat, la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01013

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

d'apprentissage en raison de son défaut d'enregistrement et sa requalification en contrat à durée déterminée avec un salaire équivalent au SMIC et le paiement de dommages et intérêts au titre de sa rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10814

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

C... les sommes de 2.039,20 € au titre de l'indemnité de requalification du contrat de vendange en CDI, 50.980 € au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, 12.235,20 € à titre de dommages

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01435

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

sans cause réelle ni sérieuse, et de le condamner à payer des sommes en conséquence d'une rupture injustifiée du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification de contrats à durée

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CC

soc

6137249ecd58014677416fd7

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X... a été engagé verbalement par la société Sotrafi le 18 avril 1995 en qualité de chauffeur routier ; que, le 2 mai 1995, les parties ont conclu un contrat à durée déterminée de trois mois qui a été

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00442

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

de travail à durée déterminée consécutifs du 6 août 2007 au 31 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c8a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

écrit ; qu'elle a été licenciée par une lettre du 4 août 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de

Source officielle

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