de début 2008, les taxations d'office de l'URSSAF pour des déclaration manquantes à compter de 2007 qui est une faute de gestion, masquant la véritable situation de la société ; qu'il lui

importante sa rémunération pour des motifs inappropriés sans lien avec les dispositions du code de procédure civile en la matière, en la fixant à la somme de 50 000 € au lieu du montant de 74 000 € dont taxation

G..., ce qui doit en principe emporter une taxation à hauteur du capital et que compte tenu de la réserve d'interprétation émise par le Conseil Constitutionnel, le recours à la valeur estimative d'une

2006, publiée le 28 novembre 2006, est rédigée en ces termes : « les déchets achetés par l'exploitant à des fins d'aménagement du site de stockage par exemple ne sont pas à prendre en compte dans la taxation

Après avoir constaté que la société TP Multi services avait fait l'objet d'une taxation d'office à hauteur de 31 218 euros au titre de la TVA pour les mois de mai et juin 2009, l'arrêt déclare M.

dispositions de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales l'immatriculation des véhicules constituait l'acte portant à la connaissance de l'administration l'ensemble des indications nécessaires à la taxation

prévenu, non sur ses propres constatations, mais sur les seules évaluations que l'Administration a été conduite à faire, selon ses propres procédures, pour établir des valeurs d'assiette en vue de taxations

W... demande la taxation de ses honoraires à hauteur de 1 993 euros TTC ; que M. J...

[U] [X] dans 36 dossiers pour lesquels elle sollicite la taxation de ses honoraires ; que sont également en litige 22 autres dossiers au titre desquels M.

rembourser par la SCI Dante au syndicat des copropriétaires Résidence [...], pris en la personne de son syndic, la SAS Nexity, et assisté de Maître François Roth, avocat ; AUX MOTIFS QUE la demande de taxation

provisionnel dès lors que, selon une consultation en ligne de l'URSSAF du 27 juin 2011 dont une copie est versée aux débats, la dette de cet organisme porte sur un montant de 1 992 euros correspondant à une taxation

regard du service rendu ; Qu'en s'arrogeant le droit d'interpréter les termes clairs et précis de la convention d'honoraires du 26 octobre 1992 pour débouter l'exposant, en l'état, de sa demande de taxation

.) – Annulation de parts « société Moderne Acacias »», puis la remise en cause de la taxation initiale au droit de partage par le droit proportionnel applicable aux cessions de droits sociaux, la cour

commise est sans conséquence dès lors que, dans la formalité fusionnée, la taxe de publicité foncière tient lieu de droits d'enregistrement et que les mêmes dispositions légales s'appliquent pour la taxation

qu'il convient, en effet, de relever qu'il ne tient aucune comptabilité depuis 2003, et n'a fait aucune déclaration fiscale, ni sociale depuis cette date de sorte que les créanciers ont procédé à des taxations

confère à leur titulaire la jouissance d'emplacements de mouillage et de services annexes, le jugement retient que le litige porte non sur l'insuffisance du prix ou l'évaluation ayant servi de base à la taxation

des droits du contribuable, le Tribunal a pu statuer comme il a fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le registre que devait tenir la société Procotim pour bénéficier du régime de taxation

fonction des versements effectués au titre des mois ou trimestres précédents ; qu'elle a retenu à bon droit qu'il appartenait à la société Socamett de rapporter la preuve du caractère excessif de la taxation

d'un avis de mise en recouvrement pour leur perception, qui dans ces conditions ne peut être assimilé à l'exercice d'un droit de reprise opéré sans respecter les formes d'un redressement ou d'une taxation

leur rémunération, les juges du fond ont retenu qu'il n'était pas allégué que la comptabilité de la RNUR était insuffisante ou incomplète, condition nécessaire pour que l'URSSAF puisse pratiquer une taxation