administratif compétent, en cas de désaccord sur l'état des lieux appartenant à une personne privée devant être occupés pour la réalisation de travaux publics (article 7), ou à défaut d'accord amiable

et dit en conséquence que le tribunal de commerce de Tours n'est pas compétent pour connaître du litige ; AUX MOTIFS QUE « les clauses attributives de compétence sont licites dans les rapports internationaux

est évident qu'il n'est intervenu que dans le cadre de l'exécution de la commission rogatoire susmentionnée qui a d'ailleurs visé l'article 18 du Code de procédure pénale et donné aux intervenants compétence

[L] a été cité devant le tribunal correctionnel de Versailles, qui a déclaré les faits établis. L'intéressé et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'ASSEDIC SAMBRE-ESCAUT CONTRE M X..., EN PAIEMENT DE

de commerce du lieu où elle a, elle-même, son siège ; Attendu que, pour retenir la compétence territoriale de ce tribunal, la cour d'appel a relevé, qu'en l'absence d'établissement en France de la société

décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit de compétence

TERRITORIALE DU TRIBUNAL SAISI, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL CONVIENT DE DISTINGUER LA COMMISSION DE L'INFRACTION ET SA CONSTATATION, ET PRECISE QUE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS CONCERNANT L'EQUIPEMENT

Bernard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et

N... est recherché pour comparaître devant un tribunal fédéral américain pour blanchiment d‘argent ; que le 1er octobre 2015, le tribunal fédéral du district est de New York délivrait une inculpation criminelle

Y... et par la société Trimat, et d'avoir ainsi admis la compétence territoriale du tribunal de commerce de Paris, Aux motifs que selon l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement

administratif, qui l'a rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que la commune a alors fait assigner le SIRB devant un tribunal de grande instance en formulant

en cause ; "alors qu'en l'état de la requête en désignation du 25 février 1983 (D 5) ayant donné lieu à un arrêt de la chambre criminelle du 13 avril 1983 (D 126) désignant le juge d'instruction compétent

[F], de nationalité allemande, a sollicité l'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local auprès d'un tribunal de grande instance qui s'est déclaré territorialement incompétent et l'a invité

DEVANT LE JUGE AINSI DESIGNE SANS QU'IL AIT LIEU A UNE NOUVELLE ASSIGNATION ; ATTENDU QU'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'ETANT DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 433-1, L. 433-1, L. 433-10 et L. 435-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré le Tribunal d'instance

Marcel, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Marcel, - LA SOCIETE INTERFINANCIAL CORPORATION, - LA SOCIETE ALCALIS DE LA PATAGONIA SAIC (ALPAT), - LA SOCIETE INVERSORA BYSAT SA, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande

[R] [T] a fait citer devant le tribunal de police Mmes [W], [S], [A], [M], [C], [Y] et MM.

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège