droit de propriété de la société Star Lease opposable dans le cadre de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du crédit-preneur, la cour d'appel a violé les articles L. 624-9, L. 624-10 et L. 641

non-recevoir qu'il a présentée, de le déclarer solidairement tenu au paiement des impositions de taxe sur la valeur ajoutée dues par la société pour la période de décembre 2014 à juillet 2016 à hauteur de 643

à reprendre leur droit de poursuite individuelle, en retenant une fraude de la société Sogebat, placée en redressement judiciaire, à l'encontre de ses créanciers, la cour d'appel a violé l'article L. 643

qu'il soit statué sur l'éventuelle fraude d'[G] [H], cependant qu'aucune décision définitive fixant le montant des dommages et intérêts n'est encore intervenue, la cour d'appel a violé les articles L. 643

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 645, 647 ET 649 ET 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

demandé la décharge de ces impositions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société les Embruns fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 64

semble concerner les effets procéduraux, attachés à une telle ouverture, sur ladite instance et relève donc du champ d'application de la loi désignée par l'article 292 de la directive 2009/138 (point 64

, 644, et 645 du nouveau Code de procédure civile, s'appliquent aux délais de saisine de la juridiction de renvoi tels que prévus à l'article 1034 du même Code ; qu'en l'espèce, la Caisse générale de sécurité

société Protifast a été mise en redressement judiciaire ; que la société de droit belge Eurodiet, devenue la société Protewin (la société Protewin), créancier de la société Protifast à concurrence de 64

avaient manifesté leur intention d'accepter la succession, alors qu'une défense au fond est un acte conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 778 et 779 du Code civil, ensemble les articles 64

d'appel a considéré au contraire que « le territoire couvert par le syndicat des transports d'Ile de France constitue un seul ensemble » ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 2333-64

d'appel a considéré au contraire que « le territoire couvert par le Syndicat des transports d'Ile de France constitue un seul ensemble » ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 2333-64

d'appel plus de cinq ans après la déchéance du terme du prêt, lorsqu'elle constituait un simple moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence, la cour d'appel a violé les articles 64

Il fait valoir que les articles 5.2 et 6.3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 consacrent une obligation positive

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 64-1, 171 et 174 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. 8.

allouées à la victime ; que le pourvoi doit donc être examiné en ce qu'il concerne les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64

Christian XI..., demeurant villa Sainte-Anne, 9, rue Sontay, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 648/ de M. Y...

Progrès du Temple avait conclu au rejet des prétentions adverses équivalaient à une action en contestation des motifs du congé, la cour d'appel a violé les articles 5 du décret du 30 septembre 1953 et 64

caution solidaire, d'invoquer l'extinction de la créance de la banque, laquelle résulterait d'une méconnaissance de l'article 80, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 64

pas informé des poursuites dont il faisait l'objet, mais condamne la société à rembourser le principal de la créance de l'Administration ainsi que les frais de recouvrement dont le montant correspond à 64