époux par son conjoint doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que la cour d'appel ne pouvait donc

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux dires mêmes de l'arrêt attaqué, les intimés n'avaient conclu qu'à la confirmation du jugement déféré et n'avaient donc

lorsqu'il statue en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, avant tout procès, le juge des référés ne dispose que du pouvoir d'ordonner "des mesures d'instruction"; qu'il ne peut donc

délai de quinze jours suivant la notification de la rupture ne fait pas dépendre de la seule volonté de l'employeur sa mise en oeuvre, mais à la fois de cette volonté et du respect d'un délai, et n'est donc

sa contribution financière à l'édification de la nouvelle construction dont il devait profiter dans le cadre de la communauté d'intérêts qui existait alors entre eux ; que cette convention excluait donc

résolution du contrat de télésurveillance, qu'il résultait d'une clause type du contrat que la société TEP avait fourni une information complète à sa cliente, la société Kemper distribution, qui avait donc

à la suite du tribunal, fixé une indemnité alternative, selon que les emplacements de parkings litigieux se trouvaient situés devant la propriété des consorts Z... ou à tout autre endroit, décidant donc

de l'extension, commune à ces deux débiteurs, peut être demandé dans le délai de quinze jours à compter du dépôt de l'état des créances qui doit lui-même être commun à ces deux débiteurs et qui doit donc

X... son licenciement pour motif économique, l'association Accueil et échanges proposait à son salarié d'adhérer à une convention de conversion, lettre qui n'avait donc pas à être motivée ; qu'en considérant

l'agriculture et de l'alimentation et le syndicat Force ouvrière des employés d'hôtels, cafés, restaurants et collectivités" qui s'étaient "désistés de l'ensemble de leurs procédures respectives" et avaient donc

auxdites allocations ; qu'en cas de délégation totale au conseil départemental de l'autorité parentale initialement dévolue à l'allocataire, ce dernier perd la jouissance de l'autorité parentale et n'est donc

essentielles de son investissement sur un produit complexe, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation ; qu'en se bornant à relever que Mme [Y] était assistante de gestion et, donc

ans à la date de livraison du bien ; pour écarter le moyen de prescription, il faut pouvoir estimer que la prescription n'a pas commencé à courir à la livraison mais postérieurement », qu' « il y a donc

lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu'en décidant que "c'est donc

[L] était ingénieur et, donc, doté d'une bonne capacité de compréhension et qu'il avait été averti du risque de perte, après avoir relevé qu'il avait coché « oui » à des questions d'ordre général sur ses

l'ensemble des chefs de redressement, quelle qu'en soit la motivation, ce qui lui ouvre sur tous ces chefs la voie du recours contentieux ; que la commission de recours amiable de l'organisme social est donc

l'ensemble des chefs de redressement, quelle qu'en soit la motivation, ce qui lui ouvre sur tous ces chefs la voie du recours contentieux ; que la commission de recours amiable de l'organisme social est donc

caractéristiques essentielles de son investissement sur un produit complexe, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation ; qu'en se bornant à relever que Mme [R] était graphiste et, donc

l'assuré pouvait avoir la qualité de client averti lui permettant de s'assurer de la portée de son engagement et de vérifier la teneur exacte des informations dont il disposait, la cour d'appel, qui n'a donc

essentielles de son investissement sur un produit complexe, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation ; qu'en se bornant à relever que Mme [L] était contrôleur de gestion et, donc