(Alpes-Maritimes), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Marc X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre

Qu' "en droit encore, la responsabilité pénale des personnes morales, applicable au délit de recel, n'a été prévue que par le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994" ; Qu' "en droit,

une amende de 420 000 euros et sur l'action civile l'a condamné solidairement à payer 4 174 298 euros à l'administration des douanes ; "aux motifs que, "la livraison à la société Transports Anne-Marie

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 La société ACI élévation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-18.179 contre l'arrêt rendu le 14 mars

pension alimentaire mensuelle de 300 francs à titre de contribution à l'entretien de l'enfant commun, Abdeslem X..., dont la résidence habituelle était fixée au domicile de la mère ; que, par arrêt du 7 mars

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2019), M. N...

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1992), que Mme Z..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a obtenu de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 mars

[Y] a été engagé en qualité de chauffeur poids lourd par la société Citaix Paris le 16 mai 1994. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thiers Dis, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai

Marie-Louise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 septembre 2004, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende

A..., domicilié [...], 2°/ la société Intercontinental, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-

Saint-Nazaire (pièces 2-1 et 5-1) ; que Michèle D..., épouse A..., née le 14 mai 1952, est l'épouse de Marc A...

X..., mis en redressement judiciaire par un jugement du 17 mars 1989, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 novembre 1990) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le

de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciberval, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars

du juge d'instruction du 24 avril 1995, admettant implicitement la recevabilité d'une partie civile et prononçant le renvoi correctionnel du prévenu; "aux motifs que l'appel interjeté le vendredi 5 mai

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-19.341 contre l'arrêt rendu le 20 mai

[H] avaient été démontrés par l'expert acousticien dès le dépôt de son rapport le 30 mai 2006 ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que les mesures du niveau de pression acoustique

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me LUC-THALER