T... était suivi pour dépression nerveuse », ce qui équivalait à la constatation d'un procédé de pression, voire d'intimidation ou d'extorsion, utilisé par l'employeur pour pousser le salarié à renoncer

la justice et constituent des règles d'ordre public, impose au juge d'instruction d'attendre les réquisitions du procureur de la République communiquées après expiration du délai de 20 jours ou, en l'absence

En l'espèce, aucun acte de partage des biens n'a été signé par les parties et il n'est démontré l'existence d'aucun partage partiel ou provisionnel.

qu'en retenant néanmoins qu'aucun élément n'est produit aux débats sur la situation du groupe d'entreprises auquel la société FH Orthopedics appartient, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence

Aux termes de ce texte, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et

Aux termes de ce texte, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et

[M] avait réalisé en 2009 des travaux hors marché à hauteur de 80 000 euros avec cette précision que Mme [S] [D], la gérante, avait été de 2007 à 2010 l'assistante de M.

-22 du code du travail, d'autant plus que l'employeur n'a pas vocation à intervenir dans les élections syndicales ; que s'agissant par ailleurs du local confidentiel dont Mme N... aurait demandé l'attribution

contrat de travail pour quelque cause que ce soit le litige doit être porté devant cette commission, l'intervention de celle-ci constituant une garantie de fond pour le salarié, que l'employeur s'est abstenu

preuve et de fait produits devant elle dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'absence

18 du statut du personnel sédentaire de la compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande des salariés avait, en l'absence

L..., lequel a sollicité le partage de l'indivision ; qu'un jugement, devenu irrévocable sur ce point, a ordonné le partage de l'indivision et constaté l'accord des parties sur l'attribution aux époux

a assigné le comité social et économique de l'hypermarché Carrefour [Localité 3] (le CSE) devant le tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond et lui a demandé de constater l'absence

et sa sécurité causé par l'application d'une convention de forfait sans aucun contrôle du temps de travail et 8 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral né notamment de l'absence

le domicile était, aux termes de ce document, fixé à La [...], chez son père, n'avait, à cette date, que 20 ans, pour être né le [...] et n'était titulaire que d'un diplôme de soudage, sans autre précision

communauté et le contenu des lots ; qu'il n'est donc pas possible de considérer que Denise Y... et Jean X... se sont mis d'accord sur un partage partiel dont le contenu ne peut être défini (les attributions

Que cette nomination à un poste de responsable de secteur s'accompagne de l'attribution d'une commission de 4% sur la marge brute réalisée par les commerciaux de chaque agence.

en 2010 au salarié et un état des absences de M.

supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la procédure de rupture conventionnelle n'avait pas été respectée, que la salariée s'était vue restreindre ses attributions

Par ailleurs, si l'employeur justifie de l'attribution en 2009 à Monsieur [D], du coefficient 3, en raison des fonctions de tutorat exercées, la cour n'est pas en mesure de vérifier, faute