et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, par substitution de motifs, l'ordonnance du juge d'instruction

prononcer que sur la régularité des actes qui figuraient au dossier de la procédure soumis à la chambre de l'instruction primitivement saisie ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Le 24 mars 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de son interrogatoire effectué en Jordanie et de tout ou partie des actes subséquents.

procureur de la République à Mata-Utu, a été abrogé par l'article 53 du décret du 7 janvier 1993, après avoir été provisoirement maintenu en vigueur par l'article 63 du décret du 20 janvier 1961 ; que les actes

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 154, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation d'actes

[P] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il s'abstient de prévoir que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut, durant son mandat, faire l'objet d'un acte

personnellement ; qu'il y a lieu de requalifier le licenciement prononcé à son encontre pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse » ; 1°) ALORS QUE le fait qu'un salarié ait commis des actes

de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que les infractions prévues par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte

subséquents ; que le 16 juin 2016, la chambre de l'instruction a rejeté sa demande ; que l'instruction s'étant achevée, la société JP Morgan a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance

n'a pas tiré les conséquences de ses constatations selon lesquelles les actes émanant du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention étaient sans existence juridique. » Réponse de la

Par décision du 16 avril 2019, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M.

, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler un certain nombre d'actes

le juge d'instruction, des actes et pièces issus de cette procédure souche ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'examiner le moyen tiré de ce que les actes de la procédure principale étaient irréguliers

MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVAIT RENVOYE LA PROCEDURE AUDIT MINISTERE PUBLIC, ET APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DE CERTAINS ACTES

de l'enquête préliminaire ou de l'instruction ; "alors que, d'autre part, le dossier D 158, censé contenir des photographies prises le 6 octobre 1989, n'est pas davantage paraphé, inventorié ou revêtu

, juridiction d'appel du juge d'instruction, d'examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises, et donc la régularité des actes du juge d'instruction, y compris l'opportunité des motifs avancés

il était saisi par la société Immorivages, Irène Y... et Kuba X... ; que la chambre de l'instruction ne pouvait affirmer que cet acte de transmission en retour, dont dépendait le contrôle des pièces d'exécution

fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il s'abstient de prévoir que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut, durant son mandat, faire l'objet d'un acte

dérogent aux règles spéciales de la procédure devant la cour d'assises mesures que le président peut seul prendre en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale et les actes