la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité formée par Mme D..., que sa demande d'indemnisation s'analysait en un moyen tendant, par le jeu de la compensation, au rejet

concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'en

licenciée pour motif économique le 17 janvier 1990 par l'administrateur judiciaire de la société, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire de celle-ci ; que la salariée a engagé une action

l'exercice d'une activité commerciale" ; (arrêt page 11 et 12) ; "alors que l'obligation d'indemniser les victimes des dommages causés par l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable ne peut

selon laquelle l'indemnité attribuée à M.

T..., la cour d'appel, qui n'a pourtant pas retenu l'existence de poursuites pénales en cours à la date du 16 janvier 2009 ayant pour effet d'interrompre la prescription de l'action disciplinaire, n'a

..., en paiement de sa créance ; qu'après que, par arrêt du 29 mars 2000, la cour d'appel eut donné acte au Crédit agricole de son désistement d'instance à l'égard de Mme Y..., déclaré irrecevable l'action

X... a engagé, le 8 juillet 2003, devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; que le Fonds lui a notifié le 24

d'aide à la réorientation pour tout départ volontaire, option que devaient retenir 523 salariés sur 708; que la question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu ayant

spécialisée de Chateauroux ; que, convoquée à un entretien préalable le 10 août 1987, elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale » ; qu'ainsi, l'indemnité visée au dernier alinéa dudit article prévoit le montant de l'indemnité

W... à verser des indemnités aux sociétés Fimar et Sofam pour procédure abusive, sans rechercher ni si M. V...

[B] a saisi un tribunal de grande instance en indemnisation de l'aggravation de son état de santé et a sollicité, notamment, la prise en charge de frais liés à l'acquisition de prothèses et de fauteuils

du jugement ayant débouté le liquidateur judiciaire de sa demande de report de la date de cessation des paiements, en vertu de son droit propre à défendre à cette action, cependant que ladite action ayant

à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarer la banque déchue de son droit aux intérêts, indemnités

requalification, de rappel des salaires consécutifs à la requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de procédure

X..., a pu décider que la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige prud'homal opposant M.

M. et Mme B... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de restitution du bien et de paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

chambre correctionnelle, en date du 19 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligation d'indemniser

X... a cédé la totalité des actions constituant le capital social de la SAGI à la société Lamy, désormais dénommée Nexity Lamy, et consenti à la même date à cette dernière une garantie d'actif et de passif