compagnies pétrolières aux données générales du marché national de la distribution des carburants, sur les moyens dont elles disposent pour observer le marché corse et sur le caractère ostensible des alignements

, seule compétente pour légiférer en matière de dommages causés par un membre d'une force alliée à un autre membre de cette force, n'ayant édicté aucune règle sur ce point, " en l'absence de tout texte

." ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'EN AVOIR AINSI DECIDE, MOTIF PRIS DE L'ANTERIORITE DE LA TRANSCRIPTION DESDITES ALIENATIONS PAR RAPPORT "A LA NOTIFICATION

l'effet translatif de vente entraîne la nullité de la vente ; que l'INRA ne pouvant avoir acquis le bien litigieux par prescription trentenaire qu'en 1983, Mme X... en était bien propriétaire lors de l'aliénation

l'article L. 125-1 du Code des assurances, ensemble la loi du 13 juillet 1982 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que l'article L. 121-10 du Code des assurances subordonne, en cas d'aliénation

apports de biens dont la valeur a été transférée aux sociétés devront permettre au poursuivant de se trouver rempli de ses droits et que le privilège réservé au créancier gagiste fait obstacle à toute aliénation

DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, AVAIT ORDONNE AU GERANT ET AU SYNDIC DE CETTE SOCIETE DE TRANSFERER LE SIEGE SOCIAL CONSIDERE COMME FICTIF, LA SOCIETE AYANT, LORSQU'ELLE ETAIT MAITRESSE DE SES BIENS, ALIENE

CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., QUI EXERCAIENT LEUR DROIT DE REPRISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 845-1, .2, DU CODE RURAL, POUVAIENT LIBREMENT ALIENER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION

1980) ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LORSQUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION

AVAIT RECU CET IMMEUBLE SUIVANT UN ACTE DE DONATION-PARTAGE AUX TERMES DUQUEL SES PERE ET MERE, DONATEURS, INTERDISAIENT FORMELLEMENT AUX DONATAIRES DE VENDRE, ALIENER OU HYPOTHEQUER LES IMMEUBLES COMPRIS

LENNE UN BIEN RURAL SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE NON-EXERCICE PAR LA SAFER DE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LE 12 OCTOBRE 1971 LE NOTAIRE DESIGNE POUR DRESSER L'ACTE AUTHENTIQUE A NOTIFIE CETTE ALIENATION

A ALORS ASSIGNE SA FEMME POUR ETRE AUTORISE A PROCEDER SEUL A L'ALIENATION DE L'IMMEUBLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 217 DU CODE CIVIL QUI PREVOIT CETTE AUTORISATION DANS LE CAS OU LE REFUS DU CONJOINT

SON MARI POUR AGIR EN SON NOM; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, L'ACTE LITIGIEUX ETAIT NUL " PUISQUE LE MARI NE PEUT ALIENER

QU'AVAIENT FIXE LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL LUI INCOMBAIT, CONFORMEMENT A DES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE N'AURAIT PAS REPONDU, DE RECHERCHER SI LE PERE, BIEN QUE N'ETANT PAS UN ALIENE

PAS QUE LA SAFER N'AVAIT PAS ETE PREVENUE DE L'EXISTENCE DE L'ACTE LITIGIEUX, MAIS AU CONTRAIRE QU'ELLE EN AVAIT ETE AVISEE ET N'AVAIT PAS EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION DONT ELLE DISPOSE EN CAS D'ALIENATION

l'arrêt d'avoir ordonné cette expulsion aux motifs que l'acte de donation qui aurait été reçu par notaire en 1978 n'a pas été publié à la conservation des hypothèques alors que l'inopposabilité des aliénations

qu'en cause d'appel, la banque a soutenu qu'aux termes de l'article 900-1 du Code civil, elle était fondée, agissant en application de l'article 1166 du même Code, à être autorisée judiciairement à aliéner

d'incompétence, alors, selon le moyen, que dans le cadre de l'action en rescision pour lésion, le vendeur ne dispose que d'une action contre l'acquéreur, et ce, même dans le cas où ce dernier aurait aliéné

l'arrêt attaqué, que la société Abeille Assurances a notifié à la ville de Fontenay-sous-Bois (la ville) par lettre recommandée du 29 septembre 1989, reçue en mairie le 2 octobre 1989, son intention d'aliéner