Crédit universel, devenue société BNP Paribas Lease Group, pour être détaché dans une filiale en Espagne, avec suivi de sa situation d'expatrié et perspective de promotions au regard des normes conventionnelles

du 7 septembre 1987 ne précisent aucunement la date à partir de laquelle a été pratiqué le soutien abusif, et que ses motifs excluent que le retrait des concessions ait été connu de la Caisse à l'époque

agent public mis à la disposition d'une personne morale de droit privé dans le cadre d'une convention de mise à disposition, exerce ses fonctions dans un lien de subordination avec cette dernière, il

privilège de prêteur de deniers institué par l'article 2103-2 du code civil, primant le privilège de vendeur en raison d'une cession de rang ; que Mme X... n'a réglé aucune somme au titre du solde de prix alors

R... , notamment, aux fins de conversion du droit d'usage et d'habitation en rente viagère annuelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

le contrôle de Sterling Airways, mais n'ont pas réglé la commission convenue ; Attendu que la SEBT reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de cinq millions de francs, alors

, alors selon le moyen, que si la convention collective des transports aériens qui prévoit le mode de calcul des salaires minimaux conventionnels précise que les dits salaires "comprennent tous les éléments

, selon le moyen, que, d'une part, l'article 9 de la Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation applicable dispose que la durée des périodes d'essai

; alors, d'autre part, que l'article 28 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, à le supposer étendu, ne s'applique qu'en cas de suspension de l'activité d'un cabinet

qui lui était ouverte jusqu'au 1er mars 1992 au plus tard, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat signé le 2 avril 1991 était intitulé "contrat du 1er

sans nouvelles de Mme X..., il a fait connaître à cette dernière qu'il prenait acte de sa décision de rompre le contrat de travail et il lui a fait parvenir son certificat de travail ; que Mme X... a alors

La société de droit suisse [2] a été poursuivie pour avoir, à [Localité 1] et sur le territoire national, de 2004 à 2011, alors qu'elle n'était pas une entreprise habilitée à intervenir sur le territoire

, selon le moyen : 1°/ que, en cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, la personne désignée à l'occasion de la sauvegarde pour procéder à

du 6 novembre 1995 et la restitution des sommes versées au titre de l'indemnité litigieuse ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen :

E... ne perçoit qu'un demi-traitement depuis le 14 mai 2014 alors qu'il aurait perçu son entière rémunération dans l'hypothèse de l'application du cas 2 de l'article 29 de la convention collective TNOP

ALORS QUE selon l'article 22-8 e) de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique, applicable au salarié en travail posté, « lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste

leur connexité, joint les pourvois n° Q 02-41.375 au n° Z. 02-41.384 et n° K 01-47.232 ; Sur le second moyen : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention

. ; qu'elles ont conclu une convention de règlement amiable stipulant que toute contestation à venir serait soumise à la médiation de M.

France (société Mercedes) qui avait renouvelé jusqu'au 31 décembre 1984 la concession exclusive de vente qu'elle accordait depuis de nombreuses années à la société Garage Michel (société Michel), a résilié

; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse, par décision du 25 mars 1998, lui a opposé que le montant total des pensions française et algérienne perçues par elle était supérieur à celui de l'allocation