Le non respect de ces dispositions est sanctionné à l'article L.1226-15 du code du travail par l'octroi au profit du salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

L. 122-24-4 devenu L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé dans l'exposé des prétentions des parties que le salarié demandait un rappel de salaire pour les mois de janvier et février

nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2.

L. 1226-1 du code du travail, R.323-11-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3-2-2-2b de la convention collective de l'Etablissement français du sang ; 3) ALORS QUE subsidiairement,

des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, aux termes des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme.

Sur l'obligation de reclassement, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, il appartient à l'employeur, après que le salarié a été déclaré inapte

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par

[N] pour inaptitude médicale (jugement p.4 § 4 à p.5 § 5) ; que selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L. 1226-10 du Code du Travail énonce que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

1134 et 1226 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour apprécier le caractère manifestement excessif du montant de la clause pénale, les juges doivent comparer le préjudice effectivement subi

L. 1226-15 du code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en toute hypothèse au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L. 1234

Dans cette hypothèse, l'employeur doit consulter les délégués du personnel sur les propositions de reclassement en application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail.

les articles L. 1226-10 du code du travail et L.1226-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure

L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même Code ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE si les dispositions de

L 1226-9 et L 1235-3 du code du travail, et des articles R 412-6, R 412-12, R.415- 1 et R 413-17 du code de la route ; ALORS QUE, deuxièmement, faute de rechercher, comme l'employeur le demandait expressément