; "5) le viol spécifié à la question n° 4 a-t-il été commis alors que Daisy Y... était âgée de moins de 15 ans comme étant née le 9 décembre 1985 ?

de l'ASL irrecevable, n'a pas statué sur la demande en dommages-intérêts formée par l'ASL en réparation du préjudice consécutif à la tardiveté de l'incident, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de

Z... et représentant des créanciers de ce redressement, ont été appelés à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ce recours, d'une part, irrecevable comme tardif,

Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente la voie de recours contre la décision notifiée et son délai d'exercice ; Attendu, selon la procédure, que l'acte de

des articles 7 et 9 du code de procédure pénale, violation de l'article R. 413-14 du code de la route, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale et des règles et principes

Burgelin, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Mme X... et la cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif et la décision de l'inspecteur du travail ; que le 10 juillet 2007

Par une décision du 17 juillet 2018, le directeur général de l'INPI a déclaré ce recours en restauration irrecevable comme tardif, faute d'avoir été introduit avant l'expiration, le 17 octobre 2017, du

prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables les demandes de M.

formé le 22 septembre 2006 par celui-ci n'était pas tardif ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 7122-1 et L. 7122-3 du code du travail ; Attendu

Y... ; D'où il suit qu'irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux dernières branches, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que M.

partant irrecevable.

de six mois prévu à l'article 41-4 du code de procédure pénale ; que le procureur général a relevé à bon droit, dans sa réponse du 18 avril 2012 ; que cette demande était irrecevable comme tardive et

constitutifs d'indices apparents d'un délit de travail clandestin commis par Arthur Y... justifiant l'ouverture d'une enquête de flagrance de ce chef, les déclarations de deux de ses ouvriers recueillies

Robert ont alors conclu à la nullité de la signification des assignations introductives d'instance et du jugement entrepris ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable

Delattre, Laplace, Chartier, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

X... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que, n'étant pas contesté que les époux Y... pouvaient

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code