droits de l'homme, ensemble du principe d'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt indique que la Cour a entendu successivement Mme le Conseiller Barge-Roch, en son rapport, Me Gravisse, conseil de la fratrie

L... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts et au même ainsi qu'à la SCP H... L..., C... L... et K...

de déplacement, décompte applicable à compter du 1er janvier 2014 : 10.158,75 euro par an au titre des frais de déplacement ; qu'à l'appui de sa demande, il produit les grilles de frais de déplacement

[R] et la société GAN en indemnisation de son préjudice personnel résultant de la mise en liquidation de la société Romi dont elle était la gérante, que, même si, par leur faute, ils avaient privé cette

et frais déjà versés par eux, et dit que cette somme portera intérêts au taux légal, à titre moratoire, à partir de la date du versement effectif du prêt sur leur compte ; Qu'en statuant ainsi, la cour

percevait en sus de son salaire, directement de la société Airbus, une indemnité mensuelle forfaitaire ; qu'à compter du 15 novembre 2004, la société Airbus a modifié les modalités de prise en charge des frais

avait été victime, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu que si l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

selon ordonnance du 1er août 2000, a vendre les actions que possédait le défunt dans la société Sopa, à charge pour elle de déposer aussitôt le produit des fonds encaissés sur un compte productif d'intérêts

Si la vente était intervenue en septembre 2012, la SCI Vers le Futur n'aurait pas supporté un an d'intérêts sur le capital restant dû au titre du prêt, ni les frais de saisie immobilière.

9ème chambre, en date du 12 décembre 2001, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

Y... a consenti à la société X..., une promesse unilatérale de vente des actions qu'il détenait dans le capital de GMP et de ESPA, pour le prix total de 1 511 687 francs, et que l'option ainsi offerte

distinguer d'une part le contrat de bail qui a été annulé et, d'autre part, le contrat de cession distinct, à propos duquel elle n'est pas intervenue et pour lequel elle ne doit être tenue à aucune indemnisation

dans l'indemnisation mise à leur charge les frais de maîtrise d'oeuvre afférents aux réparations ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il arrête l'indemnisation de ces frais à la somme de 14.

X..., la fondation et l'assureur de cette dernière, la société Axa France IARD (la société Axa) en responsabilité et indemnisation du préjudice corporel de son époux, en présence de la caisse de mutualité

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 février 2019), la société civile immobilière Nefertari (la SCI Nefertari) a consenti à la société immobilière du département de la Réunion (la SIDR) une promesse

de son préjudice d'agrément tiré de l'impossibilité de produire l'animal en compétition et le remboursement de frais vétérinaires, mais rejette toutes autres demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi

[I], ès qualités, dans l'exercice des actions patrimoniales, la cour d'appel a retenu l'intérêt à agir de M.

le Crédit Mutuel à rembourser à la sci Artis Investissement la différence entre les intérêts conventionnels courus sur les deux prêts depuis le 3 juin 2008 jusqu'à leur terme et les intérêts qui sont

pour elle mais pas pour la Sci qui déduisait de ses revenus, selon le courriel précité du 18 novembre 2008, les intérêts du prêt ; qu'en toute hypothèse, il ne peut être demandé de dommages-intérêts sur