familiaux, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce ; que, par suite, la relaxe du prévenu s'impose ; "alors, enfin, que, selon l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit

, notamment, du compte 45511000, compte courant de Bernard X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; " alors, enfin, que le délit d'abus de biens sociaux nécessite

-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Fernand Z... coupable du délit

consenti ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a aucunement établi l'élément intentionnel du délit incriminé" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la

par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé » ; que les concessions réciproques qui conditionnent la validité de

[R] [M] satisfaisait à cette obligation, par la considération qu'elle contenait la désignation cadastrale précise des immeubles indivis dont le partage était sollicité, cependant que M.

appartient à l'inventeur ou à ses ayants cause ; que l'exploitation d'une invention par une société ne lui confère en tant que telle aucun droit au brevet d'invention ; que la cour d'appel a constaté

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. E... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 14 février 2018. Faits et procédure 2.

Les services de police ont procédé, le 20 juillet 2018, à une perquisition dans les locaux d'un débit de tabac dont le gérant, M.

classée, établissant ainsi la fausseté des faits dénoncés, a pu, conformément à une jurisprudence constante, servir de fondement à la poursuite du chef de dénonciation calomnieuse ; "alors que le délit

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 661), qu'un collège d'experts a été désigné

A... en l'espèce, qui a quitté les lieux... ou avec le propriétaire, la société immobilière de Mayotte ; ainsi, par cette pratique, la Sogea s'abstient d'actionner son débiteur mais " oblige " un tiers

la société Distribution Casino de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'en droit toute sanction pénale suppose la réunion de l'élément légal, de l'élément matériel et de l'élément intentionnel

des délits visés dans la plainte; "alors qu'est dépourvu de motifs l'arrêt attaqué qui prononce un non lieu du chef d'escroquerie en faveur d'une personne mise en examen qui a reconnu avoir obtenu

Code pénal en vigueur à compter du 1er mars 1994 et de l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 (et non pas du 16 novembre 1992 comme indiqué par erreur par l'arrêt), qu'il n'y a pas de délit

du délit reproché à la prévenue que la cour d'appel a considéré comme établie son intention coupable" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer

posant les principes de liberté d'accès aux marchés publics et d'égalité de traitement des candidats dans l'examen de leurs offres, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel

du délit de détournement n'existe pas et le jugement contesté devra être confirmé sur ce point; qu'en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, qui dispose que le jugement d'ouverture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang (l'EFS) du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la Mutuelle

X... née le ..., fait prévu et puni par l'article 356 du Code pénal ; Attendu que, pour déclarer coupable de ce délit le prévenu qui soutenait dans ses conclusions que l'autorité parentale à lui conférée