prêts destinés à la construction ou à l'amélioration de logements, une information et une protection quant à l'échelonnement des versements du prêt au fur et à mesure de l'exécution des travaux" (introduction

Décis brésilien à l'issue de contrats de vente successifs, pouvait par cela seul se prévaloir de l'autorisation de la société Hoechst de faire usage de la marque Décis déposée en France en vue de l'introduction

Décis brésilien à l'issue de contrats de vente successifs, pouvait par cela seul se prévaloir de l'autorisation de la société Hoechst de faire usage de la marque Décis déposée en France en vue de l'introduction

intérêt légitime ou d'un droit à sauvegarder qui eût justifié une demande séparée à l'encontre du débiteur ; que la cour d'appel, qui y était pourtant invitée, n'a pas recherché si, à la date de l'introduction

s'abstenant même de donner la moindre analyse, fût-ce succinctement, de ces documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'introduction

L'entrepreneur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Mme [U], alors « que le délai d'un an de la garantie de parfait achèvement est un délai de forclusion qui n'est pas suspendu par l'introduction

une faute en ne prévoyant pas de matériel de remplacement au sein même de la salle d'opération, que l'anneau qui devait être posé était un matériel fragile pouvant se casser lors des manoeuvres d'introduction

avocats au barreau de Paris le même jour par pli daté du 7 juillet 2020, ce dont il résultait que les factures litigieuses n'avaient jamais été adressées ou réclamées au client, préalablement à l'introduction

la saisine du juge d'instruction ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la décision attaquée que seul le procès-verbal de constat douanier (D 1) avait été joint au réquisitoire introductif

dès le 7 février 2014 ; que le procureur de la République n'a finalement été informé de ces faits distincts de ceux objets de la procédure souche que le 17 février 2014, et a pris un réquisitoire introductif

d'interrogatoire de Claude D... par la police judiciaire en date du 13 novembre 1995, 22 heures 30, au 14 novembre 1995, 2 heures 10 (D 397) ; " aux motifs, d'une part, que par le réquisitoire introductif

222-36, 222-37 du Code pénal, 80, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme non fondé le moyen de nullité de la procédure ultérieure au réquisitoire introductif

existe contre cette personne, notamment par son aveu circonstancié, des indices graves et concordants, peu important à cet égard que les faits avoués aient été, ou non, visés par le réquisitoire introductif

gravité des faits pour lesquels il était mis en cause, les indices graves et concordants réunis par ailleurs et la difficulté des investigations menées dans le milieu familial ; que le réquisitoire introductif

dessaisi au profit du magistrat désigné pour instruire les affaires économiques et financières au sein de la juridiction lilloise spécialisée dans ces matières ; que, par l'effet du réquisitoire introductif

: "vu la procédure instruite contre Jean-Pierre Z...", ainsi que les numéros de parquet (8900 2121) et d'instruction (42/89), et par la mention selon laquelle "les faits non visés au réquisitoire introductif

leurs propres constatations en refusant d'admettre dans ces conditions que le délai de la prescription triennale était expiré lors de la délivrance, plus de quatre ans plus tard, du réquisitoire introductif

à peine de nullité, qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui se borne à rejeter une demande d'annulation du réquisitoire introductif

des loyers qu'elle aurait éventuellement perçus postérieurement au 15 avril 1990", "et ce, à compter de l'assignation introductive d'instance" ; Attendu que la Compagnie générale de location fait grief

X..., qui a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire l'ayant condamné à payer une certaine somme à l'ASSEDIC de Paris (l'ASSEDIC), a invoqué la nullité de l'assignation introductive d'instance