H... qui avait, "malgré deux avertissements prononcés les 19 octobre et 2 novembre 2011, persisté à refuser d'établir des comptes-rendus d'activité conformes à ceux demandés", était fautif et d'une gravité

de l'accusé et dont la cour d'assises, à ce stade de la procédure, est seule compétente pour apprécier ; que le caractère raisonnable de la durée de la détention doit être apprécié au regard de la gravité

[N] [E], témoin qui n'a déposé qu'après délivrance d'un mandat, qui a maintenu ses accusations en confrontation avec M.

... un défaut de contrôle et de direction de l'activité de son adjoint, Monsieur S..., Directeur du Service Gestion Privée de la banque et Directeur général de la société de gestion DELUBAC ASSET MANAGEMENT

Y... ; qu'il a envoyé en mars 2014 un mandat à M. KF... F... G... depuis Strasbourg et donné l'ordre à Mme KL...

qui n'est pas conforme à l'intérêt de la succession, et que son intervention, très onéreuse, n'est plus nécessaire, si bien qu'il y aurait lieu de limiter à deux mois maximum la prorogation de son mandat

ainsi qu'à l'honneur et à la considération du maire de B... ", et les qualifiait de " diffamation publique envers une collectivité publique, un agent de l'autorité publique, un citoyen chargé d'un mandat

retenir la compétence des juridictions sociales, en infirmant la thèse des premiers Juges »; - ALORS D'UNE PART QUE s'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre un contrat de travail et un mandat

de dépôt à effet différé, soit, dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1 du code de procédure pénale, décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt contre le condamné ; que le juge doit nécessairement

[M] [L], mis en examen des chefs d'extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs, blanchiment aggravé, en récidive, a été placé en détention provisoire le 21 septembre 2021, sous mandat de dépôt

protégés, sans autorisation ; qu'il résulte des constats joints au dossier, effectués tant par la SCPP que par la SPPF, que, dans le temps de la prévention, tout internaute avait la possibilité, gratuitement

rectifiée remplaçant le granit Mason par du granit du Morbihan, sans rechercher, comme elle y était invité, si le concassé en granit du Morbihan livré était conforme à l'usage spécial auquel il était

[E], qui était titulaire de mandats électifs et syndicaux. 4.

L'inspecteur du travail a refusé le 10 novembre 2014 d'autoriser le licenciement de Mme [J], qui était titulaire de mandats électifs. 4.

Bernard, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 février 2016), que, le 10 août 2006, la société Kempische dépannage Dienst (la société KDS) a été mandatée

E... mais qu'elle est gratuite et ne nécessite pas l'intervention d'un professionnel.

marque distinctive de séparation entre les parcelles ZA 18 acquise par la SCI DELJ et AK 13 restant propriété des vendeurs ; que ce n'est qu'à l'issue des opérations de Monsieur Y..., géomètre-expert mandaté

Les copropriétaires autorisent Monsieur et Madame X... à diviser en deux lots distincts leur lot n° 4.

de gestion ait été confié à un mandataire ne prive pas le mandant de ses droits à agir en réparation de désordres de construction ; qu'en ayant dénié toute qualité à agir à la société Dôme Properties,

[U] [R] a bénéficié d'un mandat de représentant syndical FO au comité de groupe du 30 août 2011 au 28 mars 2012 et d'un mandat de représentant syndical CGT au comité d'entreprise jusqu'au 27 août 2014,