X..., en qualité d'ouvrier boulanger, a cessé son travail le 15 décembre 1985 pour effectuer son service national ; qu'après accomplissement de celui-ci, le salarié a, à compter du 16 décembre 1986, à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., sa salariée, une provision à valoir sur le paiement d'heures de délégation majorée à hauteur de 50 %, alors, selon le moyen : 1 / que les juges sont tenus

tenu des ressources et des charges respectives de chacun des époux ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient

[X], Directeur Général, de ne pas lui accorder d'augmentation de salaire et d'avoir tenu des propos déplacés à son endroit devant les collaborateurs présents, manquant ainsi à l'obligation de réserve d'un

première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis 1992 la société Mobis expansion bénéficiait d'un découvert en compte

pour conforme la construction litigieuse, l'arrêt retient "que si, en vertu de ce texte, et à compter du 7 juillet 1988, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement

son obligation ; qu'en estimant en définitive que M.

Il en résulte que le délai de prescription de cette action ne court pas à compter de la connaissance du vice par le constructeur mais à compter de l'assignation en responsabilité qui lui a été délivrée

Cette soudure, réalisée sans respect des normes de sécurité et par un employé non formé, a provoqué un incendie que des salariés de la société ont tenté d'éteindre. 4.

aux époux X... les sommes de 50 000 euros en réparation du préjudice matériel et de 15 000 euros en réparation du trouble de jouissance, alors, selon le moyen : 1 / que n'est débiteur d'aucune obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

de conformité, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril, la SCI a assigné ACFF, aux droits de laquelle se trouve la société Foncier bail, en résolution du contrat pour manquement du bailleur à ses obligations

code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Métairie de Beauregard (la SCI) a donné à bail deux bâtiments pour une durée de neuf années à compter

T... en remboursement du solde débiteur du compte espèces associé au compte titres ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Z... ayant manqué à ses obligations à cet égard, la banque n'a jamais reçu l'acte, ni été informée de la mission prévue ; qu'à la demande de M.

P... a demandé la mainlevée de l'obligation de verser un cautionnement. Par ordonnance du 5 février 2019, le juge d'instruction a rejeté sa demande. M.

d'exclusivité avait pour cause et pour contrepartie l'obligation en vertu de laquelle la société Bonnet Névé se trouvait tenue de lui passer un certain volume de commandes, et, d'autre part, que, la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt